J.O. 277 du 30 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre

NOR : ECOP0600735A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre,

Arrêtent :


Article 1


L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien géomètre et de géomètre du cadastre fixé par l'arrêté du 7 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

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JO no 277 du 30/11/2006 texte numéro 17
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Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Bassères

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot