J.O. 250 du 27 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule)


NOR : AGRM0602124A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et notamment son article 10 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 2001-426 du 11 juin 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2006 susvisé est remplacé par :

« Art. 3. - Le présent arrêté s'applique aux pêcheurs à pied professionnels, ainsi qu'aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne. »

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

L'ingénieur en chef du génie rural

des eaux et des forêts,

D. Defrance