J.O. 163 du 16 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2006-874 du 13 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

NOR : ECOP0600212D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret no 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;

Vu le décret no 2005-1793 du 30 décembre 2005 portant modification du code des juridictions financières,

Décrète :


Article 1


L'annexe du décret du 3 mars 2003 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


« A N N E X E


Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

1. Premier président ;

2. Procureur général ;

3. Président de chambre à la Cour des comptes ;

4. Président de section à la Cour des comptes ;

5. Rapporteurs généraux adjoints ;

6. Secrétaire général ;

7. Premier avocat général ;

8. Secrétaire général adjoint ;

9. Avocat général ;

10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes ;

11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;

12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. »

2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé