J.O. 147 du 27 juin 2006
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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie (GIP TT)
NOR : MENE0601334V
Par un courrier de la préfète du département du Cher en date du 2 décembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique PROTO-CENTRE », signée à Vierzon le 1er juin 2005, est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Dénomination
Le groupement est dénommé « Plate-forme technologique PROTO-CENTRE ».
Objet
Le groupement a pour objet la réalisation par ses membres d'actions d'innovation et de transfert de technologie en matière de prototypage rapide, d'outillage rapide et de fabrication rapide dans les entreprises locales ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
Membres
Le groupement est constitué entre :
- le lycée professionnel Henri Brisson, établissement public local d'enseignement (EPLE), situé à Vierzon, représenté par le proviseur ;
- le lycée professionnel Jean Guéhenno, EPLE, situé à Saint-Amand-Montrond, représenté par le proviseur ;
- le lycée d'enseignement général et technologique Henri Brisson, EPLE situé à Vierzon, représenté par le proviseur ;
- l'université d'Orléans, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), agissant en son nom propre et pour le compte de l'Institut universitaire de technologie de Bourges, représentée par le président ;
- le centre régional d'innovation et de transfert de technologie (CRITT) « Zone de transfert technique et technologique » dit « CRITT Matériaux Z3T », situé à Vierzon, représenté par le président.
Siège du groupement
Le siège social du groupement est fixé à Vierzon, dans les locaux du lycée Henri Brisson, 25, avenue Henri-Brisson, 18100 Vierzon.
Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée de la convention
Le groupement est créé pour une durée de six ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée selon les modalités prévues à l'article 4 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001.
Il prend effet à la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Mode de gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé sur proposition du recteur d'académie et avis du trésorier-payeur général territorialement compétent par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenu par chacun au sein de l'assemblée générale : une voix pour chacun des cinq membres.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Les droits détenus par chacun des membres ne peuvent jamais être représentés par des titres négociables.