J.O. 59 du 10 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national


NOR : EQUT0600405A



Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret no 2000-286 du 30 mars 2000 modifié relatif à la sécurité sur le réseau ferré national ;

Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national,

Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :

Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les voitures marquées RIC (Regolamento Internazionale Carroze - règlement international pour les voitures) sont réputées satisfaire les exigences les concernant.

Sont réputés conformes au titre II du présent arrêté :

- les wagons marqués conformément au RIV 2000 (accord sur l'échange et l'utilisation des wagons entre entreprises ferroviaires) ;

- les wagons similaires à un type marqué conformément au RIV 2000 et dont la construction a été entamée pendant la période de validité du RIV 2000 et sous réserve de preuve de conformité.

Ces wagons utilisés par une entreprise ferroviaire partie à un contrat d'utilisation sont réputés satisfaire les exigences du titre III lorsque ce contrat prévoit :

- l'application d'un dispositif de maintenance similaire à celui mis en oeuvre pendant la période de validité du RIV 2000 pour un wagon de ce type ;

- un dispositif de recueil des informations relatif à l'exploitation et à l'entretien des wagons, similaire à celui mis en oeuvre pendant la période de validité du RIV 2000. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la mer

et des transports,

P. Raulin