J.O. 57 du 8 mars 2006
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Arrêté du 8 février 2006 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère chargé de l'environnement
NOR : DEVG0650059A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret no 2002-141 du 4 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2002 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère chargé de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2002 susvisé est rédigé comme suit :
« Sont éligibles au dispositif d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévu à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les services du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics à caractère administratif ne percevant pas d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ou d'indemnités de même nature, dont la liste est fixée dans le tableau suivant : »Article 2
Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
F. Massé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner