J.O. 48 du 25 février 2006
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Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « standard de vie - consensus sur la pauvreté » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0650005A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 2006A01EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie fixe obligatoire « indicateurs sociaux qualité du cadre de vie » de l'enquête permanente sur les conditions de vie ;
Vu le visa no 2006X706EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable « standard de vie - consensus sur la pauvreté » de l'enquête permanente sur les conditions de vie ;
Vu le label d'intérêt général no 271/D131 du comité du label du 20 septembre 2005 accordé à la partie variable de l'enquête « standard de vie - consensus sur la pauvreté » ;
Vu le récépissé no 1141228 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 janvier 2006,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « standard de vie - consensus sur la pauvreté ». Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en janvier et février 2006 auprès de 8 800 personnes.Article 2
Cette enquête a pour objectif d'évaluer la pertinence pour les enquêtés des indicateurs de pauvreté non monétaire tels qu'ils ont été définis et sont utilisés par les experts depuis une vingtaine d'années.Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent l'alimentation, le logement, le quartier, les loisirs et les biens durables.
Les noms et adresses des personnes enquêtées, exception faite des codes communes de résidence, ne sont pas saisis informatiquement.Article 4
Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles non anonymisées.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin