J.O. 41 du 17 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie

NOR : MENE0502801V


Par arrêté du préfet du département d'Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PROQUALISS, plate-forme technologique », signée à Dreux le 9 mai 2005, est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.



EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC



Dénomination


La dénomination du groupement est : « PROQUALISS, plate-forme technologique ».


Objet


Le groupement a pour objet la réalisation, par des établissements d'enseignement général, technologique et professionnel et par des établissements de l'enseignement supérieur et par les moyens et les compétences des autres membres et partenaires, d'actions d'innovation et de transfert de technologie en matière de procédés et qualité dans le domaine dans les industries pharmaceutiques, cosmétiques et agroalimentaires, ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions en vue de contribuer au développement local et de favoriser l'insertion professionnelle.


Membres


Le groupement est constitué entre les membres suivants, répartis en trois collèges.

Premier collège :

- le lycée général et technologique Rotrou, établissement public local d'enseignement (EPLE), situé à Dreux, représenté par le proviseur ;

- le lycée professionnel Maurice-Viollette, EPLE situé à Dreux, représenté par le proviseur ;

- le lycée agricole La Saussaye, établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), situé à Sours, représenté par le directeur ;

- l'université d'Orléans, au titre de l'Antenne scientifique universitaire de Chartres (ASUC), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), représenté par le président ;

Deuxième collège :

- l'Association pour le développement de l'innovation, du transfert de technologie et de l'enseignement supérieur (ADITTES), située à Chartres, représentée par le président ;

- le centre technique régional pour l'innovation et le transfert de technologie Hyginov, CRITT Hyginov, situé à Nouzilly, représentée par le président ;

- l'association POLEPHARMA, située à Chartres, représentée par le président ;

- l'association Cosmetic Valley, située à Chartres, représentée par le président ;

Troisième collège :

- la communauté d'agglomération du Drouais, CAdD, située à Dreux, représentée par le président ;

- le conseil général d'Eure-et-Loir, représenté par le président ;

- la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir (CCI), représentée par le président.


Siège du groupement


Le siège social du groupement est fixé à Dreux, dans les locaux de la pépinière d'entreprises, 13, rue des Livraindières, 29109 Dreux.

Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du conseil d'administration.


Durée de la convention


Le groupement est créé pour une durée de six ans à partir de sa prise d'effet.

Sa durée peut être prorogée par décision du conseil d'administration selon les modalités prévues par le décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001, article 4, paru au Journal officiel du 22 décembre 2001.

Sa dissolution par anticipation peut être prononcée par la même instance dans les conditions prévues par ledit décret.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé, sur proposition du recteur d'académie et avis du trésorier-payeur général territorialement compétent, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction de l'apport de chacun défini à l'article 10 de la convention.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires : 10 % pour chacun des huit membres du premier et du deuxième collège, soit 80 % ; 6,6 % pour chacun des trois membres du troisième collège, soit 20 %.

Les droits détenus par chacun des membres ne peuvent jamais être représentés par des titres négociables.