J.O. 23 du 27 janvier 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 janvier 2006 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant
NOR : DEFP0501735A
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à la solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant,
Arrêtent :
Article 1
Le tableau II bis de l'arrêté du 30 décembre 1975 est remplacé par le suivant :
II bis. - Militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde no 4
et gradés de la gendarmerie
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 27/01/2006 texte numéro 7
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2006.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob