J.O. 293 du 17 décembre 2005
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Avis sur le choix des offres que le ministre délégué à l'industrie envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des centrales éoliennes terrestres
NOR : INDI0506240V
En application de l'article 13 du décret no 2002-1434 du 4 décembre 2002, le ministre délégué à l'industrie a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 14 octobre 2005, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'il envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des centrales éoliennes terrestres.
Cet appel d'offres avait été lancé dans le cadre du dispositif national de soutien aux énergies renouvelables. Pour chaque appel d'offres, la CRE propose au ministre un cahier des charges, instruit les dossiers de candidature et transmet au ministre chargé de l'énergie une fiche d'instruction sur chaque offre, faisant notamment apparaître une note chiffrée, ainsi qu'un rapport de synthèse.
Ultérieurement, le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis de la CRE sur le choix qu'il envisage, puis désigne les candidats retenus.
Au titre de cet appel d'offres, les candidats retenus bénéficient jusqu'au 31 décembre 2021 de conditions de rachat spécifiques, déterminées par le volume d'énergie produite et le prix proposé par le candidat.
La puissance électrique cumulée recherchée s'élève à 500 MW.
2. Evaluation par la CRE
A la date limite du 30 janvier 2005, quatorze offres ont été remises à la CRE, qui a procédé à leur évaluation.
Elles se répartissent de la façon suivante sur le territoire :
- un projet en Bourgogne ;
- un projet en Corse ;
- deux projets en région Centre ;
- un projet en Franche-Comté ;
- un projet en Haute-Normandie ;
- deux projets en Languedoc-Roussillon ;
- un projet en Lorraine ;
- un projet en Midi-Pyrénées ;
- quatre projets en Picardie.
Deux offres ont été rejetées, au motif qu'elles ne présentaient pas l'ensemble des pièces requises.
Les critères d'évaluation des offres sont pondérés conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 293 du 17/12/2005 texte numéro 101
L'évaluation des offres arrêtée par la délibération de la commission du 28 avril 2005 a été adressée au ministre chargé de l'énergie.
3. Choix envisagé par le ministre
Le ministre chargé de l'énergie envisage de retenir les offres suivantes, données par ordre alphabétique des candidats :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 293 du 17/12/2005 texte numéro 101
La puissance cumulée des offres atteint 278,35 MW.
Le ministre motive son choix par le fait que le septième projet retenu est le dernier, dans l'ordre du classement issu de l'évaluation de la commission, à proposer un prix inférieur au tarif moyen estimé dont il aurait pu bénéficier dans le cadre du dispositif d'obligation d'achat.
Toutefois, dans la mesure où le classement n'est pas établi sur le seul critère du prix, deux projets, parmi les sept premiers que le ministre envisage de retenir, proposent un prix légèrement supérieur au tarif d'obligation d'achat.
4. Avis de la CRE
La Commission de régulation de l'énergie donne un avis favorable sur le choix envisagé par le ministre chargé de l'énergie qui respecte le classement qu'elle avait établi.
Fait à Paris, le 9 novembre 2005.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota