J.O. 250 du 26 octobre 2005
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Arrêté du 3 octobre 2005 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société EWSI
NOR : EQUT0501468A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2001/14 /CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité ;
Vu la demande en date du 30 mai 2005 de la société EWSI accompagnée d'un dossier technique ;
Vu les éléments complémentaires fournis en date du 13 juillet 2005 par la société EWSI ;
Vu l'avis de Réseau ferré de France en date du 2 septembre 2005,
Arrête :
Article 1
Un certificat de sécurité est délivré à la société EWSI pour l'exploitation d'un service international de fret entre Marquise-Rinxent, Metz, Tourcoing et Dunkerque et la concession du tunnel sous la Manche.Article 2
Ce certificat de sécurité porte sur un service maximum de 58 trains par semaine et par sens, assuré dans les conditions spécifiées dans le dossier technique susvisé.
Sa validité est subordonnée au respect permanent, par la société EWSI, des conditions spécifiées dans le dossier technique susvisé, notamment celles concernant les matériels roulants moteurs et remorqués (chapitre 3.2 du document EWSI-FR/0001).Article 3
Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la société EWSI :
- pour assurer la gestion sûre de ses activités comme mentionné aux chapitres 4 et 5 du document EWSI-FR/0001 du dossier technique susvisé ;
- pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux chapitres 6 et 7 du document EWSI-FR/0001 du dossier technique susvisé.Article 4
Le début du service susmentionné est conditionné à la fourniture préalable à la direction des transports ferroviaires et collectifs des documents liés à l'autorisation et à la maintenance des matériels roulants moteurs prévus au chapitre 3.2 du document EWSI-FR/0001 du dossier technique susvisé.Article 5
Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité, qui sera adressé à la direction des transports ferroviaires et collectifs, précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.Article 6
La société EWSI devra communiquer à la direction des transports ferroviaires et collectifs un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.Article 7
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
Dominique Perben