J.O. 248 du 23 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif

NOR : MENF0501327D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-6 et L. 822-1 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-238 du 19 mars 1970, relatif à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Vu le décret no 70-239 du 19 mars 1970, modifié par les décrets no 76-689 du 21 juillet 1976 et no 83-1058 du 24 novembre 1983, relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

Vu le décret no 76-966 du 21 octobre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et dans l'emploi de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret no 85-634 du 25 juin 1985, modifié par les décrets no 93-921 du 12 juillet 1993 et no 2002-699 du 30 avril 2002, érigeant le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987, modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;

Vu le décret no 87-325 du 12 mai 1987, modifié par le décret no 2000-1017 du 12 octobre 2000, érigeant le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret no 93-288 du 5 mars 1993, modifié par le décret no 2000-32 du 14 janvier 2000, relatif à l'Institut national de recherche pédagogique ;

Vu le décret no 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de documentation pédagogique en date du 13 février 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre international d'études pédagogiques en date du 19 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique en date du 18 mai 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 16 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 22 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 15 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont régis par le présent décret les emplois suivants :

1. Directeur général du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ;

2. Directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

3. Directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;

4. Directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;

5. Directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;

6. Directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS).

Article 2


La nomination à ces emplois est prononcée par décret pris sur proposition :

1. Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le CNDP et le CIEP ;

2. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP ;

3. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi pour le CEREQ ;

4. Des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'INRP ;

5. Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS.

Article 3


Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, groupe I et groupe II, par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2 ainsi que des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 4


Peuvent être nommés dans ces emplois les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les fonctionnaires nommés dans un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelonnement indiciaire culmine au moins à la hors-échelle B. Les intéressés doivent en outre avoir atteint la hors-échelle A.

Article 5


L'emploi de directeur général et les emplois de directeur comportent chacun trois échelons. Le temps passé dans chacun des deux premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.

Seuls les fonctionnaires nommés dans un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 3e échelon.

Article 6


Les fonctionnaires nommés à ces emplois sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Ils sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans l'emploi qu'ils occupaient précédemment. Ils ne conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans le nouvel emploi, que dans le cas d'un classement dans un échelon correspondant au groupe dans lequel ils étaient classés antérieurement.

Article 7


La nomination dans l'emploi de directeur général ou de directeur est prononcée pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 8


Les fonctionnaires occupant à la date de publication du présent décret les emplois mentionnés à l'article 1er sont classés conformément aux dispositions de l'article 6.

A l'issue de leur détachement actuel, leur nomination dans cet emploi peut être renouvelée pour une durée de trois ans.

Article 9


L'article 7 du décret du 5 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur représente le Centre national en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce d'une manière générale les attributions prévues par le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié. »

Article 10


Les deux premiers alinéas de l'article 9 du décret du 12 mai 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le directeur du Centre international d'études pédagogiques assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. »

Article 11


Sont abrogés :

1. Le décret du 21 octobre 1976 susvisé, à l'exception de son article 8 ;

2. Le décret no 78-528 du 4 avril 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique ;

3. Le décret no 78-529 du 4 avril 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;

4. Le décret no 78-1298 du 21 décembre 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

5. L'article 12 du décret du 19 avril 2002 susvisé.

Article 12


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard