Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) <BR>

J.O. 228 du 30 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)

NOR : MENI0502096S

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le décret no 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Henri Peretti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2005.

T. Bossard