J.O. 228 du 30 septembre 2005
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Arrêté du 21 septembre 2005 portant délivrance d'un avenant au certificat de sécurité de la société CFTA Cargo
NOR : EQUT0501370A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2001/14 /CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2004 délivrant un certificat de sécurité à la société CFTA Cargo ;
Vu la demande en date du 31 mars 2005 de la société CFTA Cargo accompagnée d'un dossier technique ;
Vu les éléments complémentaires fournis en date du 19 juillet 2005 par la société CFTA Cargo ;
Vu l'avis de Réseau ferré de France en date du 5 septembre 2005,
Arrête :
Article 1
Un avenant au certificat de sécurité de la société CFTA Cargo est délivré afin de permettre l'exploitation d'un service international de fret entre Golbey et la frontière allemande.Article 2
Cet avenant porte sur un service maximum de cinq trains par semaine et par sens, assuré dans les conditions spécifiées dans le dossier technique accompagnant la demande du 31 mars 2005 susvisée.
Sa validité est subordonnée au respect permanent, par la société CFTA Cargo, des conditions spécifiées dans ce dossier technique, notamment celles concernant les matériels roulants moteurs et remorqués (chapitre 0 du dossier technique).Article 3
Dans l'attente de l'autorisation de l'utilisation du système de radiocommande installé sur les matériels moteurs, le service sera assuré selon les principes indiqués au chapitre 0 du dossier technique.Article 4
Cet avenant confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la société CFTA Cargo :
- pour assurer la gestion sûre de ses activités comme mentionné aux chapitres 2 et 3 du dossier technique susvisé ;
- pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux chapitres 4 et 5 du dossier technique susvisé.Article 5
Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un nouvel avenant au certificat de sécurité qui sera adressé à la direction générale de la mer et des transports précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.Article 6
La société CFTA Cargo devra communiquer à la direction générale de la mer et des transports un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.Article 7
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2005.
Dominique Perben