J.O. 228 du 30 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)

NOR : DEVG0540356S


Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale,

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à Mme Odile Gauthier, ingénieure en chef des mines, adjointe au directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.

Article 2


Délégation est donnée à M. Pierre Guingamp, attaché d'administration centrale, chef du bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, responsable du pôle budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros, avenants et pièces comptables s'y rapportant, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion.

Article 3


Délégation est donnée à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de la recherche et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service de la recherche et de la prospective.


Article 4


Délégation est donnée à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros, avenants et pièces comptables s'y rapportant, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes.

Article 5


Délégation est donnée à M. Louis de Gimel, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chargé de la sous-direction de l'évaluation des politiques et des régulations environnementales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation des politiques et des régulations environnementales.

Article 6


Délégation est donnée à M. Patrick Deronzier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau des ressources et des services de l'eau et des déchets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des ressources et des services de l'eau et des déchets.

Article 7


Délégation est donnée à M. Bertrand Galtier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.

Article 8


Délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.

Article 9


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2005.


G. Sainteny