J.O. 227 du 29 septembre 2005
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Décret n° 2005-1218 du 26 septembre 2005 modifiant le décret du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
NOR : MENF0501378D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9 et L. 623-1 à L. 623-35 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5 et L. 612-7 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés, modifié par le décret no 97-844 du 10 septembre 1997 et par le décret no 2001-141 du 13 février 2001 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 octobre 1996 susvisé, les mots : « régis par les dispositions applicables aux corps et emplois figurant sur la liste annexée » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories définies dans l'annexe ».Article 2
La liste des catégories de fonctionnaires et agents publics annexée au même décret est modifiée comme suit :
1° Sous la rubrique « Education nationale, enseignement supérieur et recherche », la liste des agents non titulaires est complétée par les mentions suivantes :
« - autres agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements d'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat ;
- agents recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur en application de l'article L. 123-5 du code de l'éducation pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat ; »
2° Sous chacune des rubriques « Agriculture, pêche et alimentation », « Industrie » et « Equipement, transports et logement » la liste des agents non titulaires est complétée par la mention suivante :
« - autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat. »
3° Il est ajouté une rubrique « Défense » ainsi rédigée :
« Défense.
Corps de fonctionnaires civils et militaires :
- ingénieurs de l'armement régis par le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié ;
- ingénieurs militaires des essences régis par le décret no 76-802 du 19 août 1976 modifié ;
- praticiens des armées régis par le décret no 2004-534 du 14 juin 2004 ;
- ingénieurs des études et techniques régis par le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié ;
- ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié ;
- techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié ;
- techniciens du ministère de la défense régis par le décret no 98-203 du 20 mars 1998 modifié ;
Agents non titulaires :
- agents non titulaires de catégorie spéciale, hors catégorie et de catégorie A, régis par le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ;
- professeurs à occupation principale de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique régis par le décret no 67-962 du 23 octobre 1967 ;
- personnels scientifiques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret no 73-311 du 14 mars 1973 modifié ;
- ingénieurs et spécialistes des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret no 73-312 du 14 mars 1973 modifié ;
- agents non titulaires ingénieurs régis par le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
- personnels enseignants de l'Ecole polytechnique régis par le décret no 2000-497 du 5 juin 2000 ;
- personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret no 2003-1006 du 21 octobre 2003 ;
- autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat. »Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard