J.O. 226 du 28 septembre 2005
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Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
NOR : JUSB0510574A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce,
Arrête :
Article 1
Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article 2 du décret du 23 septembre 2005 susvisé.Article 2
Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article 3 du décret susvisé.Article 3
Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.Article 4
Le dossier de candidature comporte :
- la déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
- un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
- l'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
- l'avis motivé des chefs de cour.Article 5
Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.Article 6
Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.Article 7
La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.Article 8
Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.Article 9
Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.Article 10
Il participe à la mise en oeuvre de la communication du conseil.Article 11
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 septembre 2005 susvisé.
Fait à Paris, le 27 septembre 2005.
Pascal Clément