J.O. 224 du 25 septembre 2005
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Décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
NOR : JUSB0510563D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chapitre Ier
Composition
Article 2
Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il comprend en outre :
1° Trois membres de droit :
- le directeur des services judiciaires ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les trois autres membres de droit du conseil désignent chacun un suppléant ;
2° Seize membres désignés par le garde des sceaux :
- un premier président de cour d'appel ;
- un procureur général près une cour d'appel ;
- un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
- un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
- deux personnalités qualifiées dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social ;
- dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation.
Ces membres sont désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.Article 3
Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction.Article 4
Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.
Chapitre II
Attributions
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants :
1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;
2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ;
3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce.
Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.Article 6
Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.Article 7
Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Chapitre III
Fonctionnement
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.Article 9
Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation à une réunion du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant la date de cette réunion. L'ordre du jour figure dans la convocation.
Le suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, préside en l'absence de celui-ci les séances du conseil.
Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci.Article 10
Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité de quatorze de ses membres.Article 11
Le conseil arrête son règlement intérieur.Article 12
Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Chapitre IV
Dispositions finales
Article 13
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.Article 14
Pour la première désignation du conseil, les juges consulaires font parvenir leur candidature au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.Article 15
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément