J.O. 225 du 27 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine

NOR : ECOD0561102V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1487/2005 du Conseil du 12 septembre 2005 (JOUE no L 240 du 16 septembre 2005), un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fils de filaments synthétiques, contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester texturés ou non, teints (y compris en blanc) ou imprimés, originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC ex 5407.51.00 (code TARIC 5407.51.00.10), 5407.52.00, 5407.54.00 ex 5407.61.10 (code TARIC 5407.61.10.10), 5407.61.30, 5407.61.90, 5407.69.10 (code TARIC 5407.69.10.10) et ex 5407.69.90 (code TARIC 5407.69.90.10) est institué.

2. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus au taux définitif institué par le présent règlement selon les règles exposées ci-après.

3. Les montants déposés au-delà du taux antidumping définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.

4. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1, est mentionné dans l'annexe.

5. Le présent règlement est applicable à compter du 17 septembre 2005.



A N N E X E


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n° 225 du 27/09/2005 texte numéro 137