J.O. 166 du 19 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat

NOR : ECOP0500620D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont abrogés :

1° Le décret no 76-35 du 8 janvier 1976 relatif au Conseil supérieur du pétrole ;

2° Le décret no 83-755 du 16 août 1983 instituant la commission consultative pour la production de carburants de substitution.

Article 2


I. - L'article 90 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 90. - L'agent judiciaire du Trésor a qualité pour transiger. »

II. - A l'article 10-1 du décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 et au deuxième alinéa de l'article 10-2 du même décret, les mots : « les articles 15, 16 et 17 du décret susvisé no 86-620 du 14 mars 1986 » sont remplacés par les mots : « les articles 10 et 11 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 ».

III. - L'article 181 du décret du 27 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :

1° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) La phrase : « Ce délai est porté à huit semaines en cas de consultation du comité en formation restreinte. » est supprimée ;

b) Dans la dernière phrase, les mots : « qui est porté à six semaines en cas de consultation du comité » sont supprimés.

IV. - Le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :

1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - L'agent judiciaire du Trésor peut transiger pour les créances dont le montant est supérieur à 76 000 euros » ;

2° A l'article 11, le montant de « 110 000 euros » est remplacé par celui de « 150 000 euros » ;

3° Les articles 12, 14, 15 et 16 sont abrogés ;

4° A l'article 13, les mots : « des articles 10, 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 11 ».

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos