J.O. 164 du 16 juillet 2005
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Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable »
NOR : ECOK0500044A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 29 janvier 2003 portant nomination de M. Jérôme Gallot en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux départements « développement Europe, international et gestion sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable ».Article 2
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Jouan de Kervenoael, chef de service, directrice du département des « affaires européennes », à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au département « développement Europe, international et gestion sous mandat ».Article 3
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Sicard, directeur d'études, directeur du département du « développement durable », à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au service.Article 4
Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 2 décembre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « représentation permanente auprès des institutions européennes » et « développement durable ».Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2005.
F. Mayer