J.O. 69 du 23 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la participation des partis et groupements politiques à la campagne en vue du référendum

NOR : INTX0508234V


En application de l'article 3 du décret no 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue de référendum, la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne sera fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pris après avis du Conseil constitutionnel.

L'habilitation confère à la formation politique qui en bénéficie le droit :

- de disposer d'un panneau d'affichage aux emplacements d'affichage prévus durant la campagne par l'article L. 51 du code électoral ;

- de concourir à la formation des bureaux de vote par la désignation d'assesseurs et d'assesseurs suppléants ;

- de contrôler les opérations électorales par la désignation de délégués et de délégués suppléants ;

- de participer aux opérations de dépouillement par la désignation de scrutateurs ;

- de disposer d'un temps d'émission télévisée et radiodiffusée, dans les conditions prévues aux articles 3, 5, 6 et 7 du décret relatif à la campagne en vue du référendum ;

- de bénéficier, dans les conditions des articles 8 à 10 du décret relatif à la campagne en vue du référendum, d'un remboursement de certains frais de campagne, dans la limite de huit cent mille euros.

Peuvent être habilités :

- les partis et groupements politiques auxquels au moins cinq députés ou cinq sénateurs ont déclaré se rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux partis et groupements politiques prévue par l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ;

- ou les partis et groupements politiques qui ont obtenu, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants français au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 2004.

Si un groupement est habilité au titre du premier critère, les partis qui le composent ne peuvent être habilités au titre du second critère.

Pour être habilités, les partis ou groupements politiques intéressés devront en faire la demande auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les jours ouvrables, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Chaque demande devra préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse électronique du parti ou groupement ainsi que la personne chargée de le représenter auprès de l'administration.

La date limite de réception est fixée au mardi 29 mars, à 18 heures.

L'adresse de dépôt des demandes est la suivante : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (bureau des élections et des études politiques), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.

Les panneaux d'affichage prévus par l'article 4 du décret relatif à la campagne en vue du référendum seront attribués dans l'ordre de réception des demandes.

Les partis et groupements qui seront habilités à participer à la campagne sont invités à faire connaître le mandataire qu'ils désigneront pour la campagne par écrit à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui leur précisera les conditions pratiques de mise en oeuvre des articles 8, 9 et 10 du décret relatif à la campagne en vue du référendum.