J.O. 63 du 16 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public innovation et transfert de technologie (GIP ITT)

NOR : MENE0500411V


Par une décision du préfet de l'Eure en date du 27 janvier 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.


EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC

Dénomination


Il est créé un groupement d'intérêt public dont la dénomination est « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels ».


Objet


Le groupement d'intérêt public a pour objet de :

- recenser et mutualiser les compétences, méthodes, savoir-faire et matériels existants entre les membres fondateurs et tous organismes régionaux pouvant participer au projet ;

- développer les relations technologiques industrielles ;

- coordonner et gérer des actions de qualité, d'expertise, de prestations de service à caractère lucratif, de qualification, de recherche technologique et d'innovation pour les PME-PMI ;

- promouvoir de nouvelles formations qui faciliteront l'insertion professionnelle des élèves, des étudiants et des apprentis qui seront modulables pour la formation des professionnels ;

- favoriser le développement et l'émergence de PME-PMI.

En résumé, la PFT sera chargée de constituer un lieu de rencontre et de concertation entre les membres fondateurs, les enseignements professionnels et technologiques, les entreprises et les partenaires institutionnels.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- l'université de Rouen, 1, rue Thomas-Becket à Mont-Saint-Aignan, représentée par son président Jean-Luc Nahel ;

- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), de Seine-Maritime, 76190 Auzebosc, représenté par son directeur Jean-Michel Patry ;

- le centre régional d'innovation et de transfert de technologie (CRITT), Agro-Hall, 55, rue Saint-Germain, 27000 Evreux, représenté par son président Marc Lamirault ;

- le lycée polyvalent Léopold-Sedar-Senghor d'Evreux, rue du Canada, 27035 Evreux, représenté par son proviseur Jean-Marc Luciani ;

- le groupement d'intérêt économique (GIE), station de recherche du comité Nord, la Petite-Chaussée, 76110 Bretteville-du-Grand-Caux, représenté par son directeur Yves Begue,

ci-après dénommés les membres fondateurs.


Siège du groupement


Le siège du groupement PFT est établi à l'université de Rouen, institut universitaire de technologie (IUT), d'Evreux 55, rue Saint-Germain, 27000 Evreux.


Durée


Le groupement est constitué pour une durée de 4 (quatre) années. Il prend effet du jour de la publication au Journal officiel. Il peut être prorogé selon les dispositions de l'article 13.


Mode de gestion


L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice commence à la date de publication au Journal officiel de la présente convention, conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001, et finit le 31 décembre suivant. La tenue des comptes du groupement et sa gestion sont assurées par un comptable public nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget selon les règles fixées par le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial. L'état des prévisions de recettes et de dépenses est approuvé chaque année par l'assemblée générale. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement en distinguant, le cas échéant, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement, conformément aux dispositions du nouveau cadre budgétaire de l'instruction comptable M 9 - 5 applicable au 1er janvier 2003. Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices ; l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sera reporté sur l'exercice suivant. Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, le conseil d'administration devrait statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant.


Responsabilité des membres


Sous réserve des pouvoirs particuliers des membres fondateurs prévus à l'article 13, les droits statutaires sont répartis également entre les membres. Chacun des membres dispose d'une voix à l'assemblée générale. Les membres ne sont pas solidaires dans les rapports du groupement avec les tiers et ne sont responsables des dettes du groupement qu'à concurrence de leurs droits. Leurs apports en nature restent leur propriété, sauf déclaration contraire de leur part.