J.O. 52 du 3 mars 2005
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Décret n° 2005-210 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur
NOR : EXTX0508153D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux ;
Vu le décret no 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce extérieur dispose de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 3
Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.Article 4
Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel des directions régionales du commerce extérieur et des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton