J.O. 32 du 8 février 2005
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Décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
NOR : SOCG0510073D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6115-1, R. 1421-1 et R. 1421-2 ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret no 67-390 du 11 mai 1967 portant regroupement des services d'inspection générale des affaires sociales au sein de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret no 77-1288 du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi, ensemble le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, modifié par le décret no 2002-7 du 3 janvier 2002 ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, ensemble le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées ;
Vu le décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret no 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
Vu le décret no 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales en date du 17 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Un secrétaire général est placé auprès des ministres chargés des affaires sociales. Il est chargé de coordonner l'action administrative et de préparer et mettre en oeuvre la politique d'amélioration de la gestion publique.
A cet effet, en liaison avec les directeurs généraux, les directeurs et autres responsables de l'administration :
Il met en oeuvre les stratégies de réforme des ministères et en assure le suivi ;
Il veille à la modernisation de la gestion publique et peut représenter, en ce domaine, les ministres dans les instances interministérielles compétentes ;
Il veille à la coordination de l'activité juridique des services ;
Il assure le développement de la gestion par objectifs dont il fixe les principes et méthodes, ainsi que les plans d'actions correspondants. Il en suit la mise en oeuvre et procède à l'évaluation de leurs résultats ;
Il participe à la préparation des budgets des ministères, propose aux ministres la répartition des moyens entre les services, et veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
Il veille à l'adaptation des structures administratives et à la mise en oeuvre de conventions d'objectifs ;
Il contribue à l'animation et à la coordination de l'action des services déconcentrés ;
Il définit les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application, notamment pour la gestion des cadres supérieurs ;
Il contrôle la gestion optimale des ressources et conduit les projets d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information, d'achats et de politique immobilière.Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose, en tant que de besoin, des directions et services d'administration centrale ainsi que des services déconcentrés. Il préside, le cas échéant, les comités des directeurs qui réunissent périodiquement les directeurs généraux et les directeurs. Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, le comité technique paritaire ministériel commun.Article 3
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline