Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment l'article 4 ;
Vu la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 25 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment l'article 24-1 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment l'article 23-1 ;
Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, notamment l'article 11 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 26 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est créé en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique un service dénommé « direction de la santé et du développement social », qui exerce les missions dévolues en métropole, aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article D. 751-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Art. 3. - Le présent décret prend effet dans chacun des départements concernés à compter de la date de nomination du directeur du service mentionné à l'article 1er et au plus tard dans le mois suivant sa publication.

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2001.