J.O. 164 du 17 juillet 2004
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Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
NOR : MCCX0400138D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels, modifié par le règlement (CE) no 2469/96 du Conseil du 16 décembre 1996, par le règlement (CE) no 974-2001 du Conseil du 14 mai 2001 et par le règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 238 bis O A et l'annexe II ;
Vu l'ordonnance no 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine, notamment les articles L. 111-1 à L. 111-7 de ce code ;
Vu le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets no 97-463 du 19 mai 1997 et no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 2001-894 du 26 septembre 2001 ;
Vu le décret no 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 2001-894 du 26 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.Article 2
Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi complété :
« Pour la délivrance du certificat, cette annexe prévoit, pour certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu'il s'agit d'une exportation à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'une exportation à destination d'un Etat tiers. »Article 3
L'annexe du décret est modifiée comme suit :
I. - La catégorie 1 et les seuils qui lui sont applicables sont remplacés par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2004 texte numéro 49
II. - Dans la catégorie 2, le chiffre « 0 » est remplacé par les mots : « quelle que soit la valeur ».
III. - La catégorie 8 et les seuils qui lui sont applicables sont remplacés par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2004 texte numéro 49
IV. - La catégorie 11 et les seuils qui lui sont applicables sont remplacés par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2004 texte numéro 49
Article 4
A l'alinéa premier de l'article 5, les mots : « l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-4 du code du patrimoine susvisé ».Article 5
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Lorsque la commission est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 171 BA ou à l'article 171 BG de l'annexe II du code général des impôts susvisé, le directeur général des impôts ou son représentant y siège en qualité de membre de droit. »Article 6
Les articles 12 et 12-1 du décret sont ainsi modifiés :
I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé des douanes sur présentation » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture. Au moment de l'exportation, elle est présentée aux services des douanes accompagnée ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la culture ».Article 7
Le décret no 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre II de l'annexe, le tableau figurant sous l'intitulé : « Décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 17/07/2004 texte numéro 49
Article 8
Le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au 2 du titre II de l'annexe, l'intitulé : « Décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » et le tableau qui figure sous cet intitulé sont supprimés.Article 9
Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 7.Article 10
Les dispositions des articles 6 à 8 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2005.Article 11
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy