J.O. 23 du 28 janvier 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
NOR : ECOP0400444A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 relatif à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, modifié par le décret no 2005-53 du 26 janvier 2005 ;
Vu le décret no 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 28 janvier 2004,
Arrête :
Article 1
La sous-direction des études, des statistiques et des relations avec les organisations professionnelles comprend :
Le bureau « observatoire des activités commerciales, artisanales, de services et des professions libérales » :
Il a en charge les études et travaux statistiques nécessaires à la connaissance de ces secteurs. Il propose leur publication et leur diffusion.
Le bureau « commerce, distribution et artisanat » :
Il a en charge les analyses et études à caractère économique des secteurs du commerce, de la distribution, de l'artisanat et des métiers d'art. Il suit l'organisation des marchés ainsi que les activités du bâtiment, du secteur manufacturier et des métiers d'art. Il assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles de ces secteurs, ainsi que les secrétariats de l'Observatoire national du commerce et de la commission des comptes commerciaux de la Nation.
Le bureau « professions libérales et services » :
Il a en charge les analyses et études des secteurs des professions libérales et des services. Il suit les activités des professions libérales et des services. Il assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles de ces secteurs. Il tient le secrétariat de la Commission nationale de concertation des professions libérales et de la commission des comptes des services.Article 2
La sous-direction des affaires juridiques et sociales comprend :
Le bureau « droit des entreprises » :
Il participe à l'élaboration du statut juridique des entreprises du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. Il concourt à l'élaboration du droit civil, commercial, de la consommation et de la concurrence et des mesures en matière de fiscalité, de sécurité et d'environnement dans les entreprises de ces secteurs. Il veille à faciliter l'accès de ces entreprises à la commande publique. Il suit les questions relatives à la création et à la transmission de ces entreprises.
Le bureau « réglementation » :
Il concourt à l'élaboration des réglementations spécifiques à certaines professions et activités. Il veille au fonctionnement du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers. Il suit les réglementations relatives aux démarches de déclaration d'entreprise et aux centres de formalité des entreprises, la réglementation de certaines formes de vente réglementée et les marchés de gros, notamment les marchés d'intérêt national. A ce titre, il assure le secrétariat du comité de tutelle des marchés d'intérêt national.
Le bureau « politique sociale » :
Il concourt à l'élaboration du droit de la sécurité sociale, du droit du travail et des dispositifs de développement de l'emploi dans le secteur commercial, artisanal et des services et en suit la mise en oeuvre. Il exerce la tutelle de l'Etat sur les régimes sociaux des commerçants et artisans.Article 3
La sous-direction des affaires économiques comprend :
Le bureau « compétitivité et environnement international » :
Il a en charge les questions relatives à la compétitivité et à la modernisation des entreprises relevant de la direction. Il participe, en liaison avec les autres administrations concernées, à la conception de dispositifs d'incitation à l'innovation, au développement durable et à la sécurité. Il concourt au développement des procédures de certification et d'amélioration de la qualité des produits et des services.
Il coordonne l'action de la direction en matière de négociation et de coopération internationales.
Dans les secteurs relevant de la compétence de la direction, il participe à la définition de la position française dans les instances multilatérales et contribue à développer les relations avec ces instances.
Il concourt à la préparation des conseils des ministres européens et aux relations avec la Commission européenne et à la coopération bilatérale avec les Etats membres.
Le bureau « financement et développement des entreprises » :
Il a en charge les questions relatives au financement et au développement économiques des entreprises relevant de la direction. Il suit l'action des réseaux de conseil et d'accompagnement des petites entreprises.
Il est chargé des actions relatives aux interventions économiques de l'Etat destinées aux entreprises relevant de la direction et met en oeuvre les mesures relatives à l'implantation territoriale de ces entreprises en cohérence avec les politiques de la ville et d'aménagement de l'espace rural. A ce titre, il gère notamment le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Le bureau « équipement commercial » :
Il élabore la réglementation en matière d'équipement commercial et en suit la mise en oeuvre. Il assure le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial dont il instruit les dossiers. Il instruit également les dossiers contentieux devant les juridictions administratives.Article 4
La sous-direction des chambres consulaires et de la formation comprend :
Le bureau « tutelle des chambres de commerce et d'industrie » :
Il exerce la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie et définit les principes de leur organisation administrative et financière. Il exerce la tutelle de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et assure le secrétariat de la Commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Le bureau « tutelle des chambres de métiers » :
Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de métiers ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il exerce la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers.
Le bureau « formation » :
Il concourt à l'élaboration du cadre juridique relatif à la formation professionnelle en liaison avec les différents acteurs concernés. Il participe au développement de l'offre de formation, notamment celle proposée par les organismes consulaires, destinée aux secteurs dont il a la charge et propose des actions destinées à favoriser tant la qualité de cette offre que son adéquation aux besoins des entreprises. Il concourt au développement d'une analyse prospective sur les besoins de formation et suit l'évolution des qualifications. Il participe aux instances de financement de la formation des travailleurs indépendants. Il coordonne et organise la tutelle des organismes de formation relevant de la compétence de la direction.Article 5
La sous-direction de la gestion, de la communication et des simplifications comprend :
Le bureau « budget et contrôle budgétaire » :
Il est en charge des questions budgétaires générales de la direction. Il assure la préparation du budget et de son exécution comptable. Il propose et met en place les dispositifs de contrôle et de suivi budgétaire. Il anime le dispositif de contrôle de gestion. Il suit les contrats de plan Etat-région et instruit les procédures d'aides financières gérées par la direction.
Le bureau « ressources humaines et administration générale » :
Il assure la gestion des ressources humaines, ainsi que le développement et la sécurité des moyens informatiques et logistiques de la direction, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Il anime le réseau des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et de leurs adjoints.
Le bureau « communication » :
Il est chargé, en liaison avec le service de la communication du ministère, de la communication interne et externe de la direction. Il assure la gestion et la diffusion des ressources documentaires.
Le bureau « simplifications et codification » :
Il contribue à la codification et prépare des mesures de simplification pour les entreprises qui relèvent de la direction et les professions libérales, en liaison avec les autres directions du ministère et les autres ministères intéressés. Dans ces domaines, il coordonne les travaux de la direction et assure le suivi des relations avec les organisations professionnelles et les organismes consulaires.Article 6
La mission d'audit et d'évaluation, placée auprès du directeur, assure l'information de celui-ci sur les conditions de fonctionnement de la direction et du réseau des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et évalue l'action des organismes dont la direction assure la tutelle ou à qui elle confie la mise en oeuvre de politiques dont elle a la charge.Article 7
L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est abrogé.Article 8
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Christian Jacob