J.O. 253 du 29 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 octobre 2004 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : ECOT0491227A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-4,

Arrête :


Article 1


Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2005, à 3,30 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.

Article 2


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2004.


Nicolas Sarkozy