J.O. 240 du 14 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5

NOR : MCCT0400826D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;

Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret no 82-1241 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu le décret no 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision, et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat ;

Vu le décret no 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France Télévisions en date du 30 septembre 2004 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France 2 en date du 30 septembre 2004 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France 3 en date du 30 septembre 2004 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France 5 en date du 30 septembre 2004 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société RFO Participations en date du 30 septembre 2004,

Décrète :


Article 1


Les modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations ainsi que des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5, annexées au présent décret, sont approuvées.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy



A N N E X E 1

MODIFICATION DES STATUTS

DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS


I. - Dans l'intitulé des statuts et aux articles 1er, 2, 3 et 13, les mots : « France Télévision » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».

II. - Aux articles 3 et 13, les mots : « et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « , France 5 et Réseau France outre-mer ».

III. - A l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 3, les mots : « La Cinquième et à ses filiales » sont remplacés par les mots : « France 5, Réseau France outre-mer et à ses filiales ».

IV. - Après le premier alinéa de l'article 7, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« En application de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2004, le capital de la société est porté à 197 540 015,24 euros divisés en 12 958 174 actions. »

V. - Au 1 de l'article 8, au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze », et aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

VI. - Les septième et huitième alinéas de l'article 13 sont ainsi rédigés :

« - approuve, sous réserve des délégations qu'il peut consentir au président, les cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par les articles L. 225-35 du code de commerce et 89 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

- autorise les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article 47-6 de la loi du 30 septembre 1986 ; »


A N N E X E 2

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ RÉSEAU FRANCE

OUTRE-MER DÉSORMAIS APPELÉE RFO PARTICIPATIONS


I. - Dans l'intitulé des statuts, les mots : « nationale de programme de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « RFO Participations ».

II. - L'article 1er est ainsi rédigé :


« Article 1er


Les présents statuts régissent la société nationale visée au I de l'article 137 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Cette société est dénommée RFO Participations. »

III. - L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :

1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La société est soumise aux dispositions de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et de l'article 137 de la loi du 9 juillet 2004 précitée, de leurs textes d'application ainsi que des présents statuts. »

2. Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par application du dernier alinéa du II de l'article 137 de la loi du 9 juillet 2004 précitée, la société détient l'intégralité du capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer mentionnée au premier alinéa du II de cet article 137 et prévue au 4° du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. »

IV. - Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :

« Le siège social est fixé à Malakoff (92240), 35-37, rue Danton. »

V. - L'article 5 est ainsi rédigé :


« Article 5


La société ne peut être dissoute ni faire l'objet d'une scission ou d'une fusion qu'en vertu d'une loi. »

VI. - Le troisième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :

« Les actions de la société sont nominatives. Elles sont intégralement détenues par la société France Télévisions dans les conditions précisées au III de l'article 137 de la loi du 9 juillet 2004 précitée. »

VII. - L'article 7 est ainsi rédigé :


« Article 7


La société est administrée par un conseil d'administration présidé par le président de France Télévisions et comprenant, outre le président, onze autres membres nommés dans les conditions prévues aux cinq derniers alinéas de l'article 47-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, à savoir :

- deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

- quatre représentants de l'Etat nommés par décret ;

- trois personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

- deux représentants élus du personnel de la société. »

VIII. - Le second alinéa de l'article 11 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont applicables aux conventions conclues entre la société et l'un de ses administrateurs, soit directement, soit par personne interposée.

Toutefois, conformément à l'article 47-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre France Télévisions et la société. Les commissaires aux comptes présentent sur ces conventions un rapport spécial à l'assemblée générale, qui statue sur ce rapport.

Conformément à l'article 21 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, sont exclus du champ d'application de ces dispositions les prêts consentis aux représentants du personnel, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. »

IX. - L'article 17 est ainsi rédigé :


« Article 17


Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de la société, dans le respect du cahier des missions et des charges ainsi que du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévisions, et compte tenu des pouvoirs attribués à France Télévisions par le I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

Il veille à la bonne marche des services et à l'observation des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société ainsi qu'à la qualité des programmes, à l'objectivité et l'exactitude des informations diffusées et à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Il s'assure de l'application des recommandations et des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


Dans ce cadre, il :

- approuve les orientations générales des programmes ;

- délibère, dans les conditions prévues au décret no 53-707 du 9 août 1953, sur les prises, extensions et cessions de participations financières ;

- approuve les emprunts ;

- accepte les dons et legs,

et, sous réserve des délégations qu'il peut consentir au président, il approuve :

- les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions de bail lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ;

- les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société ;

- les actions judiciaires, les transactions et les désistements ;

- les cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par les articles L. 225-35 du code de commerce et 89 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Il est consulté :

- sur le cahier des missions et des charges ;

- sur les dispositions du projet de contrat d'objectif et de moyens à conclure par France Télévisions avec l'Etat qui concernent la société et sur l'exécution annuelle de celui-ci ;

- sur le programme des investissements ;

- sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement auquel est annexé un état des effectifs permanents ;

- sur les modifications envisagées en cours d'exercice concernant le montant des ressources publiques qui sont allouées à la société par France Télévisions ;

- sur les conventions et accords collectifs de travail des personnels ;

- sur l'organisation générale des services de la société ;

- sur la politique de programmation et sur les modifications substantielles de la grille des programmes.

Il est tenu informé des grilles de programmes et des projets d'émissions les plus importants.

Il arrête, à la clôture de l'exercice :

1. Le bilan, le compte de résultats et l'annexe ;

2. Le rapport de gestion de l'exercice.

Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants du personnel nouvellement élus. »

X. - L'article 18 est abrogé.

XI. - L'article 19 est abrogé.

XII. - Après le deuxième alinéa de l'article 20, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :


« Le président propose à la désignation du conseil d'administration de la société France Télévisions le directeur général de la société. Le conseil d'administration de France Télévisions détermine en accord avec le président l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général. »A N N E X E 3

MODIFICATION DES STATUTS DES SOCIÉTÉS NATIONALES

DE PROGRAMME FRANCE 2 ET FRANCE 3


I. - Aux articles 3, 6, 7, 11, 17 et 19 des statuts des sociétés France 2 et France 3, les mots : « France Télévision » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».

II. - Au troisième alinéa de l'article 7 de ces statuts, les mots : « , dont un choisi parmi ceux du conseil d'administration de la société France Télévision » sont supprimés.


A N N E X E 4


MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME LA CINQUIÈME, DÉSORMAIS APPELÉE FRANCE 5

I. - Dans l'intitulé des statuts, les mots : « La Cinquième » sont remplacés par les mots : « France 5 ».

II. - A l'article 1er, les mots : « La Cinquième » sont remplacés par les mots : « France 5 ».

III. - Aux articles 3, 5, 6, 10, 16 et 18, les mots : « France Télévision » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».

IV. - Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « , dont un choisi parmi ceux du conseil d'administration de la société France Télévision » sont supprimés.