J.O. 239 du 13 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2005

NOR : ECOP0400790A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2005 par arrêté du 30 juillet 2004 est fixé à 13 et se répartit comme suit :

- concours externe (prévu à l'article 4-1 [a] du décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines) : 7 postes ;

- concours interne (prévu à l'article 4-1 [b] du même décret) : 2 postes ;

- examen professionnel (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 4 postes.

En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les postes non pourvus par voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.