J.O. 236 du 9 octobre 2004
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Avis relatif à l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR : INDI0403632V
Le présent avis comporte ci-après une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 6 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
Il complète et modifie les avis précédents publiés au Journal officiel de la République française des 26 avril 2001 et 14 février 2003.
Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 09/10/2004 texte numéro 66
En ce qui concerne les normes harmonisées de matériaux suivantes, la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité se limite aux données techniques des matériaux de cette norme et ne suppose pas adéquation du matériau à un équipement particulier. En conséquence, les données techniques indiquées dans la norme matériaux doivent être déterminées par rapport aux spécifications de conception de l'équipement particulier pour vérifier s'il y a conformité aux exigences essentielles de sécurité des matériaux de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 modifié susmentionné.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 09/10/2004 texte numéro 66