J.O. 181 du 6 août 2004
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Arrêté du 30 juillet 2004 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
NOR : INDI0403476A
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret no 2001-544 du 25 juin 2001 et par le décret no 2004-576 du 21 juin 2004,
Arrêtent :
Article 1
La date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est fixée au 3 novembre 2004.
Les électeurs mentionnés aux articles L. 713-1 à L. 713-3 du code de commerce sont appelés à voter, par correspondance ou par voie électronique, dès réception du matériel électoral et jusqu'au 3 novembre 2004.Article 2
Les candidatures sont déclarées à la préfecture du siège de la chambre.
Les déclarations de candidature sont recevables à compter du 10 septembre 2004 et jusqu'au 24 septembre 2004, à 12 heures.Article 3
Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 19 du décret du 18 juillet 1991 susvisé. Les dossiers de candidatures, les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.Article 4
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Braidy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE DE
Déclaration de candidature et attestation sur l'honneur
(Art. 19 du décret no 91-739 du 18 juillet 1991 modifié)
Nom :
Prénoms :
Sexe : Masc. Fém.
Né(e) le (JJ/MM/AAAA) :
à Dpt : Pays :
Nationalité :
Raison sociale de l'entreprise où le (la) candidat(e) exerce ses fonctions :
Adresse de l'entreprise où le (la) candidat(e) exerce ses fonctions :
Catégorie professionnelle dans laquelle le (la) candidat(e) se présente :
A ne remplir que si la composition de la CCI ne comporte pas de sous-catégorie professionnelle. Dans le cas contraire reportez-vous à la rubrique suivante :
Industrie Commerce Services
Sous-catégorie professionnelle dans laquelle le (la) candidat(e) se présente :
Industrie (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex : industrie plus de 50 salariés) :
Commerce (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex : commerce moins de 10 salariés) :
Services (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex : services de 10 à 49 salariés) :
Numéro d'inscription sur la liste électorale :
Fait à , le
Par l'apposition de ma signature, j'atteste sur l'honneur que, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret no 91-739 du 18 juillet 1991, je remplis les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 713-4 du code de commerce et ne suis frappé(e) d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3 du code de commerce et que les informations portées sur ce document sont exactes.
Signature
Mandat de dépôt des candidatures aux fonctions de membre
de la chambre de commerce et d'industrie à la préfecture
(Modèle à reproduire sur papier libre)
Le(s) soussigné(s) :
M./Mme (nom, prénoms et adresse), candidat(e) aux élections de la chambre de commerce et d'industrie de (désignation de la chambre) de novembre 2004 dans la (sous-)catégorie professionnelle (intitulé de la catégorie ou de la sous-catégorie) au titre de l'entreprise (raison sociale et adresse) et inscrit(e) sur la liste électorale des membres de la chambre sous le numéro (XXX),
(Reprendre le même libellé pour chaque candidat en cas de candidatures regroupées.)
donne(nt) mandat à Mme/M. (nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, adresse), pour déposer en son (leur) nom à la préfecture de (nom du département)
le dossier complet de la déclaration de sa (leurs) candidature(s) respective(s), tel que prévu à l'article 19 du décret no 91-739 du 18 juillet 1991.
Fait à (lieu de signature)
Le (date de signature)
Mme/M. (candidat mandant) :
Nom, prénoms
Signature (1)
Mme/M. (mandataire) :
Nom, prénoms
Signature (1)
(Mme/M. candidat mandant)
Autant de fois qu'il y a de candidats mandants.
(1) Précédée de la mention manuscrite : « Bon pour acceptation de mandat ».