Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires

J.O. 30 du 5 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02490
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires

NOR : DEFP0302420D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 107 ;

Vu la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées, modifié par les décrets no 78-140 du 2 février 1978, no 93-413 du 15 mars 1993 et no 2001-57 du 16 janvier 2001 ;

Vu le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, modifié par les décrets no 95-736 du 10 mai 1995 et no 98-86 du 16 février 1998 ;

Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Vu le décret no 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger, modifié par les décrets no 80-425 du 11 juin 1980 et no 96-28 du 11 janvier 1996 ;

Vu le décret no 78-505 du 29 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux maîtres ouvriers des armées, modifié par les décrets no 80-744 du 18 septembre 1980 et no 96-990 du 13 novembre 1996 ;

Vu le décret no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;

Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, modifié par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Au 1° de l'article 8-1 du décret du 1er juin 1964 susvisé, les mots : « commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national » sont remplacés par les mots : « commission de réforme des militaires prévue par le décret no 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires ».

Article 2

Le décret du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A la dernière phrase du c du II de l'article 7, les mots : « du sexe masculin » sont supprimés et les mots : « militaire actif » sont remplacés par le mot : « national ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article 10, le mot : « masculins » est supprimé et les mots : « militaire actif » sont remplacés par le mot : « national ».

Article 3

Le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 2° de l'article 6 et au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « Les candidats masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés. » sont remplacés par les mots : « Les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national. ».

II. - Au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 10-1, les mots : « pour les candidats masculins, avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été dispensés. » sont remplacés par les mots : « - avoir accompli les obligations légales du service national. ».

Article 4

Au second alinéa de l'article 7 du décret no 77-33 du 4 janvier 1977 susvisé, les mots : « du sexe masculin » sont supprimés et les mots : « militaire actif » sont remplacés par le mot : « national ».

Article 5

Au 1° de l'article 7 et au 1° de l'article 22 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : « commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national » sont remplacés par les mots : « commission de réforme des militaires prévue par le décret no 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires ».

Article 6

Le décret no 78-505 du 29 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 1er, les mots : « les intendants et par les commissaires » sont remplacés par les mots : « les commissaires de l'armée de terre, ».

II. - A l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Après un an de service ; ».

III. - A l'article 5, les mots : « les chefs de corps, les intendants » sont remplacés par les mots : « les commandants de formation administratives ».

IV. - A l'article 8, les mots : « du service national actif ou en avoir été dispensés. » sont remplacés par les mots : « légales du service national. ».

V. - A l'article 9, les mots : « et, s'il y a lieu, les conditions d'attributions de points de majoration » sont supprimés.

Article 7

Le décret no 78-507 du 29 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 29, les mots : « Les candidats civils masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés. » sont remplacés par les mots : « Les candidats civils doivent avoir accompli les obligations légales du service national. ».

II. - A l'article 50, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les civils : les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national et remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense. »

Article 8

Au troisième alinéa de l'article 1er du décret no 78-817 du 28 juillet 1978 susvisé, les mots : « aux obligations du service national actif ou en avoir été dispensés » sont remplacés par les mots : « aux obligations légales du service national ».

Article 9

Le décret du 15 juin 1931 relatif au rengagement des officiers de réserve comme sous-officiers ou hommes de troupe est abrogé.

Article 10

Dans les décrets et décrets en Conseil d'Etat où ils figurent, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».

Article 11

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert