J.O. 298 du 26 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22227

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Avis de projet de modification de la procédure d'inscription des implants digestifs annulaires pour gastroplastie inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0324852V


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 et R. 165-1 à R. 165-30, vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 22 octobre 2003, vu l'avis du comité économique des produits de santé du 2 décembre 2003, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de modifier la procédure actuelle d'inscription des implants digestifs annulaires pour gastroplastie par description générique sous la ligne « Implant digestif annulaire pour gastroplastie » en une inscription des produits correspondants sous forme de marque ou de nom commercial.

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information.

Pour les dispositifs pris en charge sous la désignation générique « Implant digestif annulaire pour gastroplastie », les fabricants et distributeurs devront, dans le délai de trois mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, déposer un dossier de demande d'inscription auprès du ministre chargé de la sécurité sociale avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission d'évaluation des produits et prestations à l'AFSSAPS.

L'inscription actuelle par description générique sera supprimée dans le délai de 270 jours (270 = 90 + 180) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et sera remplacée par une inscription par marque des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R. 165-2 du code de la sécurité sociale.