Décret du 18 décembre 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 298 du 26 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22181
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 18 décembre 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300425D

Par décret du Président de la République, en date du 18 décembre 2003 :

Mme Déal (Danièle), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er janvier 2004.

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Guillard (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er janvier 2004.