J.O. 298 du 26 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22165
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Arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation
NOR : DEVN0320368A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-12 à L. 423-21-1 (partie Législative) et les articles R. 223-13 et R. 223-14 (partie Réglementaire) ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 juin 2003,
Arrêtent :
Article 1
L'attestation, sur le document de validation du permis de chasser, du paiement des droits et des redevances mentionnés à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement et des cotisations mentionnées à l'article L. 423-13 du même code s'effectue par apposition d'un timbre ou d'une mention infalsifiable.Article 2
En cas de perte ou de destruction du document de validation, le chasseur remplit un nouveau document de validation.
Il adresse son formulaire de validation dûment rempli et signé à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il a adhéré en lui indiquant le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat auprès duquel il a validé son permis de chasser.
La fédération atteste sur ce document du paiement des cotisations statutaires et le communique au comptable du Trésor ou au régisseur des recettes de l'Etat, qui atteste sur ce même document du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre prélevé au profit de l'Etat.
La fédération porte sur ce document la mention « duplicata » à l'encre indélébile et le renvoie au chasseur.Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. Fradin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères