J.O. 248 du 25 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18246
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Décret n° 2003-1017 du 24 octobre 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle
NOR : MCCK0300603D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 57 modifié ;
Vu le décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle ;
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, modifié par les décrets no 2001-771 du 28 août 2001, no 2001-1030 du 6 novembre 2001 et no 2003-27 du 8 janvier 2003,
Décrète :
Article 1
Après l'article 3 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Des subventions sont destinées à doter les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres cinématographiques mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales. »Article 2
Après le 4° de l'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces subventions sont également destinées à doter les fonds d'aide à la création et à la production de programmes audiovisuels mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales. »Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert