Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée

J.O. 248 du 25 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18229
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Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée

NOR : AGRF0301679A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 1999/105 /CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu le règlement (CE) no 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105 /CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction ;

Vu le règlement (CE) no 1598/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105 /CE du Conseil en ce qui concerne l'assistance administrative mutuelle entre organismes officiels ;

Vu le règlement (CE) no 1602/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105 /CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée à un Etat membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l'utilisateur final ;

Vu le règlement (CE) no 2301/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105 /CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes « faibles quantités de graines » ;

Vu la directive 2001/18 /CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220 /CEE du Conseil ;

Vu le code forestier, livre V, titre V (parties Législative et Réglementaire) ;

Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 relatif au comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées ;

Vu le décret no 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Arrête :

TITRE Ier

GÉNÉRALITÉS

Article 1

Le présent règlement technique a pour objet de définir conformément aux articles R.* 552-7 et R.* 552-9 du code forestier les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée.

Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe du présent arrêté.

Article 2

Sont soumises aux dispositions du présent règlement technique les essences visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Article 3

1. Le dossier d'admission est constitué selon le modèle de l'annexe. Il est adressé dûment renseigné au ministre chargé des forêts, ainsi qu'à la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées. Ce dernier peut également être consulté par l'expérimentateur lors de la phase de test, pour avis préalable.

2. L'admission d'un matériel de base est demandée pour des caractères spécifiques, qui doivent être précisés. Les caractères retenus peuvent être l'adaptation, la croissance, la résistance aux facteurs biotiques et abiotiques importants ou tout autre caractère jugé important, compte tenu de l'objectif spécifique recherché.

3. L'admission est subordonnée à l'entrée en fructification d'une proportion suffisante des composants parentaux. Cette proportion est validée par le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

TITRE II

EXIGENCES POUR L'ADMISSION DES MATÉRIELS DE BASE

Article 4

Les clones ou familles constituant le matériel de base doivent avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé. La sélection de ces composants peut être réalisée selon un certain nombre de critères que le demandeur doit préciser selon la grille définie en annexe (partie C). Dans le cas des parents de familles, les parents peuvent également être sélectionnés pour leur aptitude à la combinaison.

Article 5

1. Dans le cas d'un verger à graines de pollinisation libre, les familles ou les clones doivent être répartis de façon à favoriser la panmixie.

2. Les composants du matériel de base doivent être plantés de façon que chaque composant puisse être identifié.

3. La gestion des vergers à graines et la récolte de leurs semences sont effectuées de façon à atteindre les objectifs fixés pour ces vergers.

4. Toute modification de la composition du matériel de base doit être notifiée au ministre chargé des forêts, ainsi qu'à la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

Article 6

Si le verger à graines ou les parents de famille sont destinés à la production d'un hybride interspécifique, le pourcentage d'hybrides présents dans les matériels de reproduction doit être déterminé.

Article 7

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2003.

Hervé Gaymard

A N N E X E I

DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION EN CATÉGORIE QUALIFIÉE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE,

DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE

ET DES AFFAIRES RURALES

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FORÊT

ET DES AFFAIRES RURALES

SOUS-DIRECTION

DE LA FORÊT ET DU BOIS

BUREAU DE L'ORIENTATION

DE LA SYLVICULTURE

19, AVENUE DU MAINE

F-75732 PARIS CEDEX 15

A. - Demande d'admission d'un matériel de base destiné à la production, par voie générative,

de matériels forestiers de reproduction qualifiés

La demande doit être envoyée à l'adresse ci-dessus, rédigée en français et établie en 3 exemplaires, dont l'un sera renvoyé au demandeur avec accusé de réception.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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(1) Écrire en majuscules en respectant les cases (22 caractères au maximum, espaces compris). Lorsqu'une dénomination a déjà été utilisée pour désigner la variété à un Catalogue national ou lors de la délivrance d'un titre de protection, la dénomination proposée doit être identique, sauf lorsque des motifs linguistiques ou d'ordre public s'opposent à son utilisation en France.

B 1. Fiche descriptive d'un verger à graines

Une fiche est à prévoir par variété dont la commercialisation est envisagée.

1. Informations générales déclarées

par le demandeur

Objectif et destination des produits issus du verger :

Caractères améliorés (vigueur, tardiveté du débourrement, forme, branchaison, rectitude du tronc, résistances, qualité du bois...) :

Zone d'utilisation potentielle :

Dénomination proposée pour le verger (22 caractères au maximum, espaces compris) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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Dénomination botanique (espèce, le cas échéant sous-espèce, variété) :

2. Localisation et caractéristiques

2.1. Localisation

Région administrative :

Département :

Commune :

Lieudit :

Nom de la forêt :

Numéro des parcelles cadastrales ou forestières (1) :

Latitude :

Longitude par rapport au méridien de Greenwich :

Altitude :

Carte IGN 1/100 000 : pli no :

Repères (route ou chemin d'accès) :

Propriétaire et/ou gestionnaire (nom et adresse) :

2.2. Caractéristiques climatiques

et pédologiques des sites de production

Station et période de référence :

Précipitations annuelles :

Précipitations pendant la saison de végétation (2) :

Température moyenne annuelle :

Température moyenne pendant la saison de végétation (2) :

Utilisation antérieure des sols :

Roche mère :

pH :

Présence de calcaire actif : oui/non.

2.3. Caractéristiques du matériel de base

Superficie (ha) :

Année de plantation :

Densité de plantation :

Eclaircies pratiquées : oui/non. Si oui, joindre un descriptif en annexe : nombre, intensité et critères de sélection.

Gestion du matériel de base : le cas échéant, joindre en annexe un descriptif des travaux (amendement, irrigation, entretien du sol, traitement contre les ravageurs notamment) et des éventuelles cultures intercalaires associées.

3. Composition et fonctionnement du verger à graines

Composition :

Type de verger à graines : familles ;

clones.

Nombre total de clones ou de familles :

Nombre efficace (3) de clones ou de familles :

Liste des composants du verger à joindre en annexe. Utiliser un tableau du modèle ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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Le cas échéant, coefficients d'apparentement et de consanguinité des composants :

Plan situant les composants : à joindre en annexe.

Fonctionnement :

Année d'entrée en fructification (partielle, pleine) :

Induction florale : oui/non. Si oui, décrire la méthode en annexe.

Supplémentation pollinique : oui/non. Si oui, joindre en annexe un descriptif des opérations (le cas échéant, récolte, conservation des lots de pollen, mélange des lots de pollen, pollinisation).

Pollinisation artificielle : oui/non. Si oui, joindre en annexe un descriptif des opérations (le cas échéant, récolte, conservation des lots de pollen, mélange des lots de pollen, pollinisation).

Isolement.

Pollution pollinique : joindre, si besoin, une note explicative en annexe.

Le cas échéant, autres données concernant la floraison et la fructification des composants, la récolte des descendances maternelles, le mélange des descendances maternelles, la conservation de descendances maternelles individualisées :

(1) Rayer la mention inutile. (2) Mois d'avril à septembre inclus. (3) Préciser la formule utilisée pour le calcul du nombre efficace si elle est différente de : Spi² 1Spi² i(pi : proportion de chaque composant).

B 2. Fiche descriptive de parents de famille(s)

Une fiche est à prévoir par variété dont la commercialisation est envisagée.

1. Informations générales déclarées

par le demandeur

Objectif et destination des produits issus des parents de familles :

Critères d'amélioration (vigueur, tardiveté du débourrement, forme, branchaison, rectitude du tronc, résistances, qualité du bois...) :

Zone d'utilisation potentielle :

Dénomination proposée pour le matériel de base (22 caractères au maximum, espaces compris) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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Dénomination botanique (espèce, le cas échéant sous-espèce, variété) :

2. Localisation et caractéristiques

Les rubriques suivantes sont à remplir pour les mères et les pères (à répéter autant de fois que nécessaire, selon le nombre de sites d'implantation) :

2.1. Localisation

2.2. Caractéristiques climatiques

et pédologiques des sites de production

2.3. Caractéristiques du matériel de base

Superficie (ha) :

Année de plantation :

Densité de plantation :

Eclaircies pratiquées : oui/non. Si oui, joindre un descriptif en annexe : nombre, intensité et critères de sélection.

Gestion du matériel de base : le cas échéant, joindre en annexe un descriptif des travaux (amendement, irrigation, entretien du sol, traitement contre les ravageurs, notamment) et des éventuelles cultures intercalaires associées.

3. Composition des parents de familles

et croisement

Composition :

Type de parents de familles : familles ;

clones.

Liste des mères à joindre en annexe. Utiliser un tableau du modèle ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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Nombre total de clones ou de familles :

Nombre efficace (3) de clones ou de familles :

Le cas échéant, coefficients d'apparentement et de consanguinité des composants :

Liste des pères à joindre en annexe. Utiliser un tableau du modèle ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 248 du 25/10/2003 page 18229 à 18234

Nombre total de clones ou de familles :

Nombre efficace (3) de clones ou de familles :

Le cas échéant, coefficients d'apparentement et de consanguinité des composants :

Plan du (des) site(s) de production situant les composants et les productions ainsi qu'un plan général de situation des sites, à joindre en annexe.

Fonctionnement :

Croisements : le cas échéant, détailler en annexe le plan de croisement et le système de pollinisation.

Modalités de pollinisation : le cas échéant, joindre en annexe un descriptif des opérations suivantes : récolte, conservation des lots de pollen, mélange des lots de pollen, pollinisation.

Si production d'un hybride interspécifique :

Pourcentage d'hybrides dans les matériels forestiers de reproduction :

Méthode d'évaluation :

Année de contrôle :

Année d'entrée en fructification (partielle, pleine) :

Induction florale : oui/non. Si oui, joindre en annexe un descriptif de la méthode.

Isolement.

Pollution pollinique : joindre le cas échéant une note explicative en annexe.

Le cas échéant, autres données concernant la floraison et la fructification des composants, la récolte des descendances maternelles, le mélange des descendances maternelles, la conservation de descendances maternelles individualisées :

(1) Rayer la mention inutile. (2) Mois d'avril à septembre inclus. (3) Préciser la formule utilisée pour le calcul du nombre efficace si elle est différente de : Spi² 1Spi² i(p : proportion de chaque composant).

C. - Exigences pour l'admission

Conformément à l'annexe IV de la directive 1999/105 /CE

Les clones ou familles composants sont sélectionnés pour leurs caractères exceptionnels.

oui non

Commentaires :

Et une attention particulière est accordée aux exigences listées ci-dessous :

Âge et développement : la sélection a-t-elle été faite à un âge, une hauteur ou un stade de développement permettant d'apprécier clairement les critères de sélection ?

oui non

Précisez pour chaque critère :

Faculté d'adaptation : l'adaptation aux conditions écologiques régnant dans la zone d'utilisation proposée est-elle manifeste ?

oui non

Justifiez :

Etat sanitaire et résistance : les arbres sélectionnés sont-ils, d'une façon générale, préservés des attaques d'organismes nuisibles et présentent-ils, dans leur station, une résistance aux conditions climatiques et locales défavorables, à l'exception des dommages causés par la pollution ?

oui non

Commentaires :

Production en volume : la production en volume de bois est-elle supérieure à ce que l'on considère comme la moyenne dans les mêmes conditions écologiques et de gestion ?

oui non

Commentaires :

Qualité technologique : la qualité technologique a-t-elle été prise en compte lors de la sélection des composants ?

oui non

Commentaires :

Forme ou port : les arbres présentent-ils des caractères morphologiques particulièrement favorables, notamment en ce qui concerne la rectitude et la circularité de la tige, la disposition et la finesse des branches et l'élagage naturel ? La fréquence des fourches et de la fibre torse est-elle faible ?

oui non

Précisez pour chaque critère :

D. - Conseils d'utilisation proposés

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E. - Informations sur des tests en cours

1. Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet de tests comparatifs, sur descendances, clonaux...

- ... sous la responsabilité de l'expérimentateur identifié au point 5 de la partie A ? non oui

Si oui, fournir les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :

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- ... sous la responsabilité d'un autre expérimentateur : non oui

Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :

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2. Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet...

- ... d'une autre demande d'admission dans la même ou une autre catégorie : non oui

Si oui, fournir les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 248 du 25/10/2003 page 18229 à 18234

- ... d'une admission dans la même ou une autre catégorie : non oui

Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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