Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée

J.O. 248 du 25 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18221
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Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée

NOR : AGRF0301678A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 1999/105 /CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu le règlement (CE) no 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105 /CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction ;

Vu le règlement (CE) no 1598/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105 /CE du Conseil en ce qui concerne l'assistance administrative mutuelle entre organismes officiels ;

Vu le règlement (CE) no 1602/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105 /CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée à un Etat membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l'utilisateur final ;

Vu le règlement (CE) no 2301/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105 /CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes « faibles quantités de graines » ;

Vu la directive 2001/18 /CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220 CEE du Conseil ;

Vu le code forestier, livre V, titre V (parties Législative et Réglementaire) ;

Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 relatif au comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées ;

Vu le décret no 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier,

Arrête :

TITRE Ier

GÉNÉRALITÉS

Article 1

Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-8 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée.

Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté.

Article 2

Sont soumises aux dispositions du présent règlement technique les essences visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Sont plus particulièrement détaillées les exigences relatives aux essences suivantes, pour lesquelles des programmes d'amélioration génétique sont en cours :

- cèdre de l'Atlas : Cedrus atlantica Carr. ;

- cèdre du Liban : Cedrus libani A. Richard ;

- chêne rouge : Quercus rubra L. ;

- chêne sessile : Quercus petraea Liebl ;

- douglas vert : Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco ;

- épicéa commun : Picea abies Karst. ;

- épicéa de Sitka : Picea sitchensis Carr. ;

- frêne commun : Fraxinus excelsior L. ;

- hêtre : Fagus sylvatica L. ;

- mélèze d'Europe : Larix decidua Mill. ;

- mélèze hybride : Larix x eurolepis Henry ;

- merisier : Prunus avium L. ;

- pin laricio de Calabre : Pinus nigra Arn. ssp Laricio Poir. var. calabrica Delam. ;

- pin laricio de Corse : Pinus nigra Arn. ssp Laricio Poir. var. corsicana Loud. ;

- pin maritime : Pinus pinaster Aït ;

- pin sylvestre : Pinus silvestris L.

Article 3

1. Un matériel de base testé peut être admis à titre :

- définitif, lorsque la supériorité de ses matériels forestiers de reproduction a été soit démontrée par des tests comparatifs, soit estimée à partir de l'évaluation génétique de ses composants ;

- provisoire lorsque la supériorité de ses matériels forestiers de reproduction n'est pas encore soit complètement démontrée par les tests comparatifs, soit totalement estimée à partir de l'évaluation génétique de ses composants, du fait d'une durée d'expérimentation encore trop courte. Un matériel de base ne peut rester admis à titre provisoire plus de dix ans. A l'expiration de ce délai, il doit avoir été soit radié, soit admis à titre définitif.

2. L'admission provisoire d'un matériel de base n'interrompt pas le suivi de l'expérimentation. Une nouvelle demande, visant à l'admission définitive de ce matériel de base, doit alors être présentée dans un délai maximum de dix ans.

Article 4

Une évaluation préliminaire de tests précoces peut servir de base à une admission conditionnelle. Des revendications de supériorité fondées sur une évaluation précoce doivent être réexaminées au maximum tous les dix ans.

Des tests en pépinière, en serre et en laboratoire peuvent être acceptés par l'organisme officiel aux fins d'une admission conditionnelle ou définitive si une étroite corrélation peut être démontrée entre le trait caractéristique mesuré et les caractères qui seraient normalement évalués lors de tests en forêt. Les autres caractères à tester doivent satisfaire en particulier aux exigences énoncées aux articles 12, 13, 15 et 16 du présent arrêté.

Article 5

Les clones ou familles constituant le matériel de base doivent avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé. La sélection de ces composants peut être réalisée selon un certain nombre de critères que le demandeur doit préciser selon la grille définie en annexe I (partie C 1). Dans le cas des parents de familles, les parents peuvent également être sélectionnés pour leur aptitude à la combinaison.

Article 6

1. Dans le cas d'un peuplement, le matériel de base devra satisfaire aux exigences du règlement technique d'admission en catégorie sélectionnée.

2. Dans le cas d'un verger à graines ou d'un parent de famille, le matériel de base devra satisfaire aux exigences du règlement technique d'admission en catégorie qualifiée.

TITRE II

EXPÉRIMENTATION

Chapitre Ier

Prescriptions pour tous les essais

Article 7

L'expérimentateur conçoit, installe et assure le suivi des essais comparatifs ainsi que des tests d'évaluation génétique effectués dans le cadre du présent règlement technique. Il recueille et analyse les données. A tout moment, il agit conformément aux procédures reconnues au plan international.

Article 8

Les essais doivent être conçus de manière à permettre l'évaluation de caractères spécifiques. Ces caractères seront précisés pour chaque essai. Les caractères retenus appartiennent notamment à la liste ci-dessous. D'autres caractères jugés importants, compte tenu de l'objectif spécifique recherché, peuvent également être évalués en fonction des conditions écologiques de la région dans laquelle l'essai est effectué.

Branchaison :

- insertion des branches : angle moyen d'insertion ou notation qualitative selon un barème ;

- grosseur des branches : grosseur moyenne ou notation qualitative selon un barème ;

- densité des branches : nombre de branches par unité de longueur ou notation qualitative selon un barème.

Circonférence : circonférence moyenne mesurée à 1,30 mètre du sol.

Débourrement : notation qualitative des arbres ayant débourré, faite selon un barème et à une date choisie telle qu'environ 30 à 70 % de l'ensemble des plants du dispositif (lot à tester et lots témoins) aient débourré (le non-respect de cette condition peut conduire la commission technique à demander le renouvellement de cette observation).

Dégâts de gibier : notation qualitative, selon un barème, des abroutissements, frottis ou de toute autre observation de dégâts liés au gibier.

Densité du bois : densité moyenne à un taux d'humidité donné.

Dommages climatiques : notation qualitative, selon un barème, des gélivures, bris de neige, chablis ou de toute autre observation de dégâts liés au climat.

Ecart à la verticalité basale : écart mesuré entre le bord du fût à 1,50 mètre du sol et une verticale passant par le bord de la souche.

Etat sanitaire : symptômes d'attaques d'insectes, de champignons ou de tous autres agents pathogènes connus comme dommageables pour l'espèce, appréciés au moyen d'un barème établi par l'expérimentateur.

Fentes de croissance : notation qualitative des arbres présentant des fentes de croissance, faite selon un barème.

Fourchaison : notation qualitative des arbres présentant au moins une fourche ou une ramicorne et du nombre de fourches ou de ramicornes par arbre. Est considérée comme fourche toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est supérieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau. Est considérée comme ramicorne toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est inférieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau.

Hauteur : hauteur totale moyenne.

Rectitude du fût : rectitude du fût au-dessus de 1,50 mètre de hauteur appréciée au moyen d'un barème établi par l'expérimentateur.

Survie : pourcentage de plants survivants par rapport au nombre de plants mis en place initialement.

Les mesures de croissance sont toujours faites en arrêt de végétation.

Article 9

Les échantillons des matériels de reproduction soumis aux essais doivent être élevés, plantés et traités de façon identique, autant que les types de matériel végétal utilisés le permettent.

Les dispositifs de tests comparatifs et d'essais d'évaluation doivent être installés sur au minimum deux sites.

Article 10

Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques reconnues au plan international, et les résultats présentés pour chaque caractère examiné. La méthodologie suivie pour l'essai et le détail des résultats obtenus doivent être librement accessibles à toute personne.

Article 11

Les matériels de reproduction doivent être éliminés s'il est démontré, au cours des tests, qu'ils ne possèdent pas :

- les caractéristiques des matériels de base ;

- ou une résistance aux organismes nuisibles occasionnant des dommages significatifs, analogue à celle des matériels de base.

Chapitre II

Prescriptions pour les essais comparatifs

des matériels de reproduction

Article 12

Les échantillons des matériels de reproduction destinés aux essais comparatifs doivent être effectivement représentatifs des matériels de reproduction issus des matériels de base pour lesquels l'admission est demandée. Les matériels de reproduction qui sont soumis aux essais peuvent faire l'objet d'une pollinisation artificielle. Ils doivent :

- être récoltés au cours d'années de floraison, de fructification ou de production de graines satisfaisantes ;

- être récoltés selon des méthodes permettant d'assurer que les échantillons obtenus sont représentatifs.

Les exigences ci-dessous doivent donc être respectées.

Dans les peuplements, les matériels forestiers de reproduction à mettre en comparaison doivent être récoltés sur un minimum de trente-cinq semenciers uniformément répartis à l'intérieur des limites du matériel de base, en excluant les arbres à faible fructification. Dans le cas où l'expérimentateur ne souhaite pas conserver l'identité des lots récoltés par arbre, les semences destinées à l'essai comparatif seront ensuite prélevées au hasard après mélange intime de l'ensemble des lots individuels récoltés.

Dans le cas de vergers à graines et des parents de familles, on testera :

- soit une fraction de la récolte commerciale effectuée sur la totalité des arbres fructifères sans limite minimale du nombre de cônes par arbre, sous réserve qu'une proportion suffisante (en termes de nombre efficace) des clones ou des familles ait participé à la fructification ;

- soit les matériels mis en comparaison dans un test de descendance, sous réserve qu'ils représentent une proportion suffisante (en termes de nombre efficace) des clones ou des familles.

Article 13

Les sites d'expérimentation doivent être situés dans des conditions de milieu aussi variées que possible. Le dispositif expérimental doit être structuré en blocs pour limiter l'effet terrain. L'expérimentateur peut consulter le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées afin de déterminer le nombre de répétitions et le nombre de plants par répétition à installer.

Article 14

Le tableau suivant présente :

- la liste minimale des caractères à évaluer, en fonction de l'essence ;

- le nombre de saisons de végétation pleines qui doivent s'être écoulées depuis l'exécution de la plantation pour autoriser l'admission d'un matériel de base mis en expérimentation. Dans certains cas particuliers, une admission à un âge plus tardif sera imposée par le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

Lignes grisées :

Ne pas faire ces observations s'il y a eu une admission provisoire avant l'admission définitive.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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Article 15

Les matériels de reproduction testés doivent être comparés avec un ou, chaque fois que cela est possible, plusieurs témoins. Dans le cas des essais portant sur des hybrides artificiels, les deux espèces parentes doivent si possible faire partie des témoins, en plus du ou des témoins visés précédemment. Les mêmes témoins seront utilisés dans tous les essais. En cas de nécessité et moyennant justification, des témoins peuvent être remplacés par les matériels testés les plus appropriés ou par la moyenne des constituants testés.

Les performances des témoins doivent si possible être connues sur une période suffisamment longue dans la région où l'essai est conduit. Les témoins représentent en principe des matériels qui, au début de l'essai, ont déjà fait leurs preuves en sylviculture dans les conditions écologiques pour lesquelles il est proposé de certifier les matériels. Lorsque de tels matériels existent, le ou les témoins proviennent de matériels de base recommandés dans les conseils d'utilisation, selon l'ordre de préférence suivant : matériels de base testés, peuplements sélectionnés. Des matériels qualifiés sont également acceptés comme témoins, à condition que leurs performances soient connues.

Dans tous les cas, l'expérimentateur peut consulter pour le choix du (des) témoin(s) le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

Article 16

Pour l'admission du matériel de base, il doit être démontré que le matériel examiné présente par rapport aux témoins une supériorité statistiquement significative pour au moins un caractère important.

L'existence de résultats significativement inférieurs à ceux des témoins pour des caractères d'importance économique doit être clairement mentionnée dans le compte rendu d'expérimentation. De tels résultats doivent être compensés par des caractères favorables.

Chapitre III

Prescriptions pour l'évaluation génétique

des constituants des matériels de base

Article 17

L'évaluation génétique des constituants d'un matériel de base peut être réalisée dans le cas des vergers à graines et des parents de famille(s).

Article 18

1. Au moins un des sites d'essai doit être situé dans des conditions de milieu correspondant à l'utilisation projetée du matériel de reproduction.

2. La supériorité génétique estimée des matériels de reproduction destinés à la commercialisation doit être calculée sur la base des valeurs génétiques des constituants du matériel de base et sur la base du plan de croisement mis en oeuvre.

Article 19

La supériorité estimée des matériels de reproduction est déterminée, pour un caractère ou un ensemble de caractères, par rapport à une population de référence. Toute valeur génétique estimée des matériels de reproduction inférieure à celle de la population de référence pour les caractères importants doit être indiquée.

Article 20

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2003.

Hervé Gaymard

A N N E X E I

DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION EN CATÉGORIE TESTÉE D'UN MATÉRIEL DE BASE DESTINÉ À LA PRODUCTION,

PAR VOIE GÉNÉRATIVE, DE MATÉRIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE,

DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE

ET DES AFFAIRES RURALES

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FORÊT

ET DES AFFAIRES RURALES

SOUS-DIRECTION

DE LA FORÊT ET DU BOIS

BUREAU DE L'ORIENTATION

DE LA SYLVICULTURE

19, AVENUE DU MAINE

F 75732 PARIS CEDEX 15

A. - Demande d'admission d'un matériel de base destiné à la production, par voie générative,

de matériels forestiers de reproduction testés

La demande doit être envoyée à l'adresse ci-dessus, rédigée en français et établie en trois exemplaires, dont l'un sera renvoyé au demandeur avec accusé de réception.

Admission provisoire

Admission définitive

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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(1) Ecrire en majuscules en respectant les cases (22 caractères au maximum, espaces compris). Lorsqu'une dénomination a déjà été utilisée pour désigner la variété à un catalogue national ou lors de la délivrance d'un titre de protection, la dénomination proposée doit être identique, sauf lorsque des motifs linguistiques ou d'ordre public s'opposent à son utilisation en France.

B 1. - Fiche descriptive d'un peuplement

Une fiche est à prévoir par variété dont la commercialisation est envisagée.

1. Informations générales

Objectif du peuplement :

Dénomination proposée pour le verger (22 caractères au maximum, espaces compris) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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Dénomination botanique (espèce, le cas échéant sous-espèce, variété) :

2. Localisation et caractéristiques

2.1. Localisation

Région administrative :

Département :

Commune :

Lieudit :

Nom de la forêt :

Numéro des parcelles cadastrales ou forestières (1) :

Latitude :

Longitude par rapport au méridien de Greenwich :

Altitude :

Carte IGN 1/100 000 : pli no :

Repères (route ou chemin d'accès) :

Propriétaire et/ou gestionnaire (nom et adresse) :

2.2. Caractéristiques climatiques et pédologiques

Station et période de référence :

Précipitations annuelles :

Précipitations pendant la saison de végétation (2) :

Température moyenne annuelle :

Température moyenne pendant la saison de végétation (2) :

Utilisation antérieure des sols :

Roche mère :

pH :

Présence de calcaire actif : oui/non.

2.3. Caractéristiques du matériel de base

Superficie (ha) :

Année de plantation :

Densité de plantation :

Eclaircies pratiquées : oui/non. (Si oui, joindre un descriptif en annexe : nombre, intensité et critères de sélection.)

Composition du peuplement (essences et proportions) :

Isolement : joindre le cas échéant une note explicative en annexe.

(1) Rayer la mention inutile. (2) Mois d'avril à septembre inclus.

B 2. - Fiche descriptive d'un verger à graines

Une fiche est à prévoir par variété dont la commercialisation est envisagée.

1. Informations générales déclarées par le demandeur

Objectif et destination des produits issus du verger :

Caractères améliorés (vigueur, tardiveté du débourrement, forme, branchaison, rectitude du tronc, résistances, qualité du bois) :

Zone d'utilisation potentielle :

Dénomination proposée pour le verger (22 caractères au maximum, espaces compris) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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Dénomination botanique (espèce, le cas échéant sous-espèce, variété) :

2. Localisation et caractéristiques

2.1. Localisation

Région administrative :

Département :

Commune :

Lieudit :

Nom de la forêt :

Numéro des parcelles cadastrales ou forestières (1) :

Latitude :

Longitude par rapport au méridien de Greenwich :

Altitude :

Carte IGN 1/100 000 : pli no

Repères (route ou chemin d'accès) :

Propriétaire et/ou gestionnaire (nom et adresse) :

2.2. Caractéristiques climatiques

et pédologiques des sites de production

2.3. Caractéristiques du matériel de base

Superficie (ha) :

Année de plantation :

Densité de plantation :

Eclaircies pratiquées : oui/non. Si oui, joindre un descriptif en annexe : nombre, intensité et critères de sélection.

Gestion du matériel de base : le cas échéant joindre en annexe un descriptif des travaux (amendement, irrigation, entretien du sol, traitement contre les ravageurs notamment) et des éventuelles cultures intercalaires associées.

3. Composition et fonctionnement

du verger à graines

Composition :

Type de verger à graines : familles ;

Type de verger à graines : clônes.

Nombre total de clones ou de familles :

Nombre efficace (3) de clones ou de familles :

Liste des composants du verger à joindre en annexe. Utiliser un tableau du modèle ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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Le cas échéant, coefficients d'apparentement et de consanguinité des composants :

Plan situant les composants : à joindre en annexe.

Fonctionnement :

Année d'entrée en fructification (partielle, pleine) :

Induction florale : oui/non. Si oui, décrire la méthode en annexe.

Supplémentation pollinique : oui/non. Si oui, joindre en annexe un descriptif des opérations (le cas échéant, récolte, conservation des lots de pollen, mélange des lots de pollen, pollinisation).

Pollinisation artificielle : oui/non. Si oui, joindre en annexe un descriptif des opérations (le cas échéant, récolte, conservation des lots de pollen, mélange des lots de pollen, pollinisation).

Isolement.

Pollution pollinique : joindre, si besoin, une note explicative en annexe.

Le cas échéant, autres données concernant la floraison et la fructification des composants, la récolte des descendances maternelles, le mélange des descendances maternelles, la conservation de descendances maternelles individualisées :

(1) Rayer la mention inutile. (2) Mois d'avril à septembre inclus. (3) Préciser la formule utilisée pour le calcul du nombre efficace si elle est différente de : Spi² 1Spi² i(pi : proportion de chaque composant).

B 3. - Fiche descriptive de parents de famille(s)

Une fiche est à prévoir par variété dont la commercialisation est envisagée.

1. Informations générales déclarées

par le demandeur

Objectif et destination des produits issus des parents de familles :

Critères d'amélioration (vigueur, tardiveté du débourrement, forme, branchaison, rectitude du tronc, résistances, qualité du bois...) :

Zone d'utilisation potentielle :

Dénomination proposée pour le matériel de base (22 caractères au maximum, espaces compris) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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Dénomination botanique (espèce, le cas échéant, sous-espèce, variété) :

2. Localisation et caractéristiques

Les rubriques suivantes sont à remplir pour les mères et les pères (à répéter autant de fois que nécessaire, selon le nombre de sites d'implantation) :

2.1. Localisation

Région administrative :

Département :

Commune :

Lieudit :

Nom de la forêt :

Numéro des parcelles cadastrales ou forestière (1) :

Latitude :

Longitude par rapport au méridien de Greenwich :

Altitude :

Carte IGN 1/100 000 : pli no :

Repères (route ou chemin d'accès) :

Propriétaire et/ou gestionnaire (nom et adresse) :

2.2. Caractéristiques climatiques

et pédologiques des sites de production

2.3. Caractéristiques du matériel de base

Superficie (ha) :

Année de plantation :

Densité de plantation :

Eclaircies pratiquées : oui/non. Si oui, joindre un descriptif en annexe : nombre, intensité et critères de sélection.

Gestion du matériel de base : le cas échéant, joindre en annexe un descriptif des travaux (amendement, irrigation, entretien du sol, traitement contre les ravageurs, notamment) et des éventuelles cultures intercalaires associées.

3. Composition des parents de familles

et croisement

Composition :

Type de parents de familles : familles ;

Type de parents de familles : clones.

Liste des mères à joindre en annexe. Utiliser un tableau du modèle ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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Nombre total de clones ou de familles :

Nombre efficace (3) de clones ou de familles :

Le cas échéant, coefficients d'apparentement et de consanguinité des composants :

Liste des pères à joindre en annexe. Utiliser un tableau du modèle ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 248 du 25/10/2003 page 18221 à 18229

Nombre total de clones ou de familles :

Nombre efficace (3) de clones ou de familles :

Le cas échéant, coefficients d'apparentement et de consanguinité des composants :

Plan du (des) site(s) de production situant les composants et les productions ainsi qu'un plan général de situation des sites : à joindre en annexe.

Fonctionnement :

Croisements : le cas échéant, détailler en annexe le plan de croisement et le système de pollinisation.

Modalités de pollinisation : le cas échéant, joindre en annexe un descriptif des opérations suivantes : récolte, conservation des lots de pollen, mélange des lots de pollen, pollinisation.

Si production d'un hybride interspécifique :

Pourcentage d'hybrides dans les matériels forestiers de reproduction :

Méthode d'évaluation :

Année de contrôle :

Année d'entrée en fructification (partielle, pleine) :

Induction florale : oui/non. Si oui, joindre en annexe un descriptif de la méthode.

Isolement.

Pollution pollinique : joindre, le cas échéant, une note explicative en annexe.

Le cas échéant, autres données concernant la floraison et la fructification des composants, la récolte des descendances maternelles, le mélange des descendances maternelles, la conservation de descendances maternelles individualisées :

Les clones ou familles composants sont sélectionnés pour leurs caractères exceptionnels.

OUI NON

Commentaires :

Et une attention particulière est accordée aux exigences listées ci-dessous :

Age et développement : la sélection a-t-elle été faite à un âge, une hauteur ou un stade de développement permettant d'apprécier clairement les critères de sélection ?

OUI NON

Précisez pour chaque critère :

Faculté d'adaptation : l'adaptation aux conditions écologiques régnant dans la zone d'utilisation proposée est-elle manifeste ?

OUI NON

Justifiez :

Etat sanitaire et résistance : les arbres sélectionnés sont-ils, d'une façon générale, préservés des attaques d'organismes nuisibles et présentent-ils, dans leur station, une résistance aux conditions climatiques et locales défavorables, à l'exception des dommages causés par la pollution ?

OUI NON

Commentaires :

Production en volume : la production en volume de bois est-elle supérieure à ce que l'on considère comme la moyenne dans les mêmes conditions écologiques et de gestion ?

OUI NON

Commentaires :

Qualité technologique : la qualité technologique a-t-elle été prise en compte ?

OUI NON

Commentaires :

Forme ou port : les arbres présentent-ils des caractères morphologiques particulièrement favorables, notamment en ce qui concerne la rectitude et la circularité de la tige, la disposition et la finesse des branches et l'élagage naturel ? La fréquence des fourches et de la fibre torse est-elle faible ?

OUI NON

Précisez pour chaque critère :

C 2. - Informations relatives aux tests comparatifs

Important. - Tous les dispositifs expérimentaux initialement installés doivent être décrits.

Pour chaque dispositif expérimental, fournir les informations suivantes :

1. Descriptif des dispositifs expérimentaux

Nom et numéro du dispositif expérimental :

Localisation :

- commune :

- département :

- lieudit ou forêt :

- parcelles cadastrales :

- altitude :

- exposition :

Conditions écologiques :

- type de climat :

- station de référence :

- période de référence :

- pluviométrie annuelle :

- pluviométrie saison de végétation (avril à septembre) :

- température moyenne annuelle :

- température moyenne saison de végétation (avril à septembre) :

- roche mère :

- sol :

- antécédent cultural :

Matériels plantés :

- type de dispositif :

- nombre de plants par parcelle unitaire :

- nombre de répétitions (initiales) :

- densité des plants :

- date de plantation :

- types de plants :

- descriptif détaillé des témoins :

- faculté germinative des différents lots de graines de l'expérience, mesurée selon les règles ISTA :

- rendement en semis, exprimé pour chaque lot en pourcentage du nombre de semis viables obtenus par rapport au nombre de germes vivants semés :

Joindre en annexe :

- la liste des provenances, des familles ou des clones installés ainsi que leur origine ;

- un plan des parcelles de tests ;

- un descriptif de la méthode d'échantillonnage (indiquer les risques de biais, tels qu'une très faible faculté germinative) ;

- un descriptif de la gestion pratiquée.

Informations complémentaires (le cas échéant) :

- état physiologique anormal des matériels mis en test ;

- accidents climatiques par rapport au climat de la station de référence (gelées printanières tardives, sécheresses estivales marquées,...) ;

- effets ou dommages dus à des facteurs abiotiques ou biotiques (dégâts de gibier...) ;

- élagage(s) ;

- taille(s).

2. Performances du matériel proposé pour l'admission

2.1. Caractères obligatoires

Pour chaque caractère listé à l'article 14, dans la colonne correspondante, décrire les résultats obtenus sur chaque site de test en utilisant une présentation semblable à celle proposée par le tableau 1 (joindre l'ensemble des tableaux en annexe).

Le cas échéant, définir en annexe les barèmes utilisés.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 248 du 25/10/2003 page 18221 à 18229

TABLEAU 1

Présentation des résultats obtenus sur chaque site de test

pour les caractères listés dans la colonne b du tableau ci-dessus

2.2. Autres caractères testés

Décrire les résultats obtenus sur chaque site de test pour les caractères observés en utilisant une présentation semblable à celle proposée par le tableau 1 (joindre l'ensemble des tableaux en annexe).

Le cas échéant, définir en annexe les barèmes utilisés.

C 3. - Informations relatives à l'évaluation génétique

des composants du matériel de base

Important. - Tous les dispositifs expérimentaux initialement installés doivent être décrits.

Pour chaque dispositif expérimental, fournir les informations suivantes :

1. Descriptif des dispositifs expérimentaux

Nom et numéro du dispositif expérimental :

Localisation :

- commune :

- département :

- lieudit ou forêt :

- parcelles cadastrales :

- altitude :

- exposition :

Conditions écologiques :

- type de climat :

- station de référence :

- période de référence :

- pluviométrie annuelle :

- pluviométrie saison de végétation (avril à septembre) :

- température moyenne annuelle :

- température moyenne saison de végétation (avril à septembre) :

- roche mère :

- sol :

- antécédent cultural :

Matériels plantés :

- type de dispositif :

- nombre de plants par parcelle unitaire :

- nombre de répétitions (initiales) :

- densité des plants :

- date de plantation :

- types de plants :

- un descriptif détaillé de la population de référence :

Joindre en annexe :

- la liste des composants évalués, leur origine et leur pedigree ;

- le plan de croisement suivi pour la production des matériels de reproduction utilisés dans les essais ;

- un descriptif de la gestion pratiquée.

Informations complémentaires (le cas échéant) :

- accidents climatiques par rapport au climat de la station de référence (gelées printanières tardives, sécheresses estivales marquées...) ;

- effets ou dommages dus à des facteurs abiotiques ou biotiques (dégâts de gibier...) ;

- élagage(s) ;

- taille(s).

2. Performances du matériel proposé pour l'admission

Pour chaque caractère évalué, décrire les résultats obtenus sur chaque site de test en utilisant une présentation de la forme suivante (joindre les tableaux en annexe) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 248 du 25/10/2003 page 18221 à 18229

D. - Synthèse des résultats

(A joindre en annexe)

Faire un bilan des résultats :

- significativement supérieurs aux témoins ou à la population de référence ;

- inférieurs aux témoins ou à la population de référence.

Conseils d'utilisation :

Indiquer :

- la ou les régions où l'adaptation du matériel est probable (préciser zones et altitudes) ;

- la ou les caractéristiques susceptibles de limiter l'utilité du matériel ;

- d'éventuelles autres remarques.

E. - Informations éventuelles sur d'autres tests

1. Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet d'autres tests :

- sous la responsabilité de l'expérimentateur identifié au point 5 de la partie A ? non oui

Si oui, fournir les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 248 du 25/10/2003 page 18221 à 18229

- sous la responsabilité d'un autre expérimentateur : non oui

Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 248 du 25/10/2003 page 18221 à 18229

2. Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet :

- d'une autre demande d'admission dans la même ou une autre catégorie : non oui

Si oui, fournir les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 248 du 25/10/2003 page 18221 à 18229

- d'une admission dans la même ou une autre catégorie : non oui

Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 248 du 25/10/2003 page 18221 à 18229