J.O. 242 du 18 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17751

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Arrêté du 7 octobre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public

NOR : SOCG0323831A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;

Vu l'arrêté du 5 août 2003 approuvant la convention constitutive du GIP dénommé « centre interministériel de formation anti-drogues »,

Arrête :


Article 1


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant, assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « centre interministériel de formation anti-drogues » (CIFAD).

Article 2


Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2003.


François Fillon