J.O. 242 du 18 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17819

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0324038V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale de Cherbourg, dont le siège social est à Cherbourg, 7 ter, rue Paul-Doumer, BP 220, 50102 Cherbourg Cedex, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et contrats à la Mutuelle familiale de Normandie, dont le siège social est à Lisieux, 1, avenue du 6-Juin, BP 63120, 14103 Lisieux Cedex.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle familiale de Cherbourg.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, service tutelle des organismes de sécurité sociale, 27, rue des Compagnons, 14050 Caen Cedex.