J.O. 242 du 18 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17797

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Décret du 16 octobre 2003 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques

NOR : AGRA0301991D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret no 2000-354 du 19 avril 2000 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, chef du service des affaires juridiques, en remplacement de Mme Agnès Daussun, appelée, sur sa demande, à d'autres fonctions.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard