J.O. 241 du 17 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17676
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Arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants
NOR : MENC0302151A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des affaires étrangères,
Vu l'article L. 123-7 du code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé un Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires étrangères.Article 2
Le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants a pour mission de formuler toute proposition ou recommandation tendant à l'amélioration des conditions d'accueil et de formation des étudiants étrangers en France et à l'amélioration des conditions de mobilité des étudiants français à l'étranger.
A cet effet, le conseil poursuit une activité d'étude et d'analyse. Il conduit des travaux statistiques ou monographiques permettant d'éclairer les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France et les conditions de mobilité des étudiants français à l'étranger.
Le conseil contribue à l'amélioration de l'information de l'administration, des institutions concernées et du public en réalisant des synthèses intégrant les indications fournies par les différentes sources statistiques disponibles et en formulant des recommandations méthodologiques visant à améliorer la cohérence entre ces différentes sources. Il concours à l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics, les établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des organismes concernés pour accroître le nombre des étudiants accueillis et des étudiants français en mobilité à l'étranger, pour améliorer les conditions pédagogiques et matérielles de leur cursus et pour renforcer le rayonnement international de l'enseignement supérieur français à l'étranger.Article 3
Afin de donner à ses travaux et aux conclusions qu'ils appellent une large diffusion auprès des institutions et des responsables concernés, le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants établit au terme de chaque année universitaire un rapport présentant un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations de l'enseignement supérieur français en termes d'accueil des étudiants étrangers. Il conduit une évaluation du dispositif existant dans le domaine de la mobilité internationale des étudiants et formule des propositions d'amélioration.
Le rapport annuel du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants est remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères. Il donne lieu à une présentation devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.Article 4
Le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants comprend 40 membres :
1° 8 représentants des ministères intéressés : 4 représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur et 4 représentants du ministère des affaires étrangères. Des représentants d'autres ministères seront conviés aux travaux du conseil en tant que de besoin ;
2° 9 personnalités qualifiées exerçant des responsabilités dans les collectivités territoriales et la représentation nationale ;
3° 8 représentants de conférences d'établissements : 4 représentants de la conférence des présidents d'université, 2 représentants de la conférence des directeurs des écoles et formations d'ingénieurs, 1 représentant de la conférence des grandes écoles, 1 représentant de la conférence des directeurs d'IUFM ;
4° 3 représentants des organismes intervenant en matière de gestion de l'accueil des étudiants étrangers, dont 1 représentant l'agence EduFrance, 1 représentant le CNOUS et 1 représentant Egide ;
5° 12 personnalités qualifiées.
Les membres du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants mentionnés aux alinéas 2° et 5° ci-dessus exercent un mandat de quatre ans.Article 5
Le président du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires étrangères pour un mandat de quatre ans.Article 6
Le secrétariat des travaux du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants est assuré par l'agence EduFrance.Article 7
L'arrêté du 22 mars 2002 portant création du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers est abrogé.Article 8
Le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur des relations internationales et de la coopération, le directeur général de la coopération internationale et du développement et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République frannçaise.
Fait à Paris, le 9 octobre 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin