J.O. 241 du 17 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17673

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LOI n° 2003-985 du 16 octobre 2003 autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets (1)


NOR : MAEX0100128L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 octobre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-985.

Sénat :

Projet de loi no 310 (2001-2002) ;

Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 190 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 4 mars 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 653 ;

Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, no 982 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.