J.O. 241 du 17 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17719

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Décision n° 2003-1008 du 11 septembre 2003 publiant pour l'année 2001 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

NOR : ARTE0300065S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 2002/19 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), et notamment l'article 13 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35, L. 35-3, R. 20-31 à R. 20-39 et D. 377 ;

Vu le cahier des charges de France Télécom, annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, et notamment l'article 18 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment le chapitre XIII de l'annexe ;

Vu la décision no 2001-650 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 4 juillet 2001, modifiant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 98-901 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 28 octobre 1998, établissant la nomenclature de coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 99-780 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 30 septembre 1999, précisant et publiant les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications relatif au coût net des obligations de péréquation géographiques ;

Vu la décision no 2000-1271, en date du 29 novembre 2000, proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001 ;

Après en avoir délibéré le 11 septembre 2003,



I. - Contexte


L'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de téléphone ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public précise que :

« L'audit vérifie notamment la cohérence des comptes individualisés avec la comptabilité générale et la comptabilité analytique de l'opérateur. Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de l'opérateur. Ils publient une attestation de conformité. Cet audit peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé. »

Quant à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé, il édicte que « France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe d'orientation vers les coûts lorsqu'il s'applique ».

L'audit qui a été confié au cabinet KPMG Audit a porté sur le système de comptabilisation des coûts de l'année 2001 ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique et sur l'application des spécifications établies par France Télécom. Il a aussi porté sur les éléments de coûts 2001 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel ainsi que sur les recettes et les volumes de trafic correspondants, sur les comptes de l'année 2001 (méthodes et valeurs). Il a, par ailleurs, porté sur les comptes réglementaires de l'année 2001 en terme de méthode et de valorisation et plus généralement sur la comptabilité réglementaire de France Télécom qui prévoit au chapitre XIII de son autorisation la production des comptes, à savoir les « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes [par cette autorisation] ».


II. - Méthode


L'audit mené par le cabinet KPMG comprend 5 lots :

Lot I : audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et de compatibilité, et analyse de pertinence) ;

Lot II : audit des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'année 2001 (évaluation des coûts et recettes 2001 et l'audit des comptes 2001 par produit ou par service entrant dans le calcul du coût net du service universel définitif pour l'année 2001) ;

Lot III : enquête sur la requête destinée à recueillir les unités d'oeuvre techniques du réseau autres audits spécifiques pour le service universel 2001 (vérification de l'exhaustivité du recueil des unités d'oeuvre technique du réseau, audit des recettes sortantes par ligne selon leur localisation) ;

Lot IV : audit des comptes réglementés 2001 : audits des six comptes individualisés de la licence de France Télécom pour l'année 2001 et des comptes d'exploitation par produit ou par service pour l'année 2001 ;

Lot V : examen des coûts incrémentaux de long terme relatifs à l'offre d'interconnexion (vérification des calculs de coûts de remplacement de France Télécom pour l'année 2003, calcul et allocation des coûts 2003 des liaisons louées partielles).


III. - Conclusion


En vertu des dispositions combinées du décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 2001 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires, qui a été rédigée par les auditeurs en date du 16 avril 2003,

Décide :


Article 1


L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des coûts 2001 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 16 avril 2003, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe IV, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et télécommunications.

Article 2


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la ministre déléguée à l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2003.


Le président,

P. Champsaur



A N N E X E


ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2001 ENTRANT DANS LES COMPTES INDIVIDUALISÉS ET DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

En exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et France Télécom, dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2001 de France Télécom (lots I, II et IV), nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes individualisés et sur les comptes d'exploitation par produit (fiches CEP) entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2001. Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, joints à la présente attestation de conformité :

Les comptes individualisés de l'année 2001, dont la liste est donnée dans le chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998, à savoir :

- réseau général ;

- réseau d'accès commuté ;

- interconnexion ;

- service téléphonique au public ;

- liaisons louées ;

- autres activités couvertes par l'autorisation.

Les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2001.


1. Responsabilités respectives de France Télécom

et des auditeurs


France Télécom est responsable de l'établissement des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2001, lesquels ont été préparés conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 23 décembre 2002. En tant qu'auditeurs, il nous appartient d'exprimer un jugement qualifié sur ces comptes, de manière indépendante et sur la base des contrôles mis en oeuvre selon les modalités exposées au paragraphe suivant.


2. Base de notre attestation


Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont construits à partir de la comptabilité analytique de France Télécom qui est totalement intégrée avec la comptabilité générale individuelle de l'opérateur public. Les états financiers individuels de France Télécom établis pour l'exercice de douze mois clos le 31 décembre 2001 sur la base de la comptabilité générale individuelle sus-mentionnée ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur public, cet audit s'étant traduit par une certification sans réserve.

Dans ce contexte, nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable sur l'absence d'erreurs significatives dans les « Comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires » présentés à la suite du présent rapport.

Ces diligences ont essentiellement consisté à revoir les imputations analytiques des charges et produits pertinents par sondages, puis à apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 23 décembre 2002 des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom. Ceci nous a conduits à nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces documents de référence et à apprécier la fiabilité des informations utilisées dans la quantification des clés de répartition utilisées.

Nos contrôles ont notamment porté sur :

- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2001, utilisé pour produire les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produits pour l'année 2001 ;

- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;

- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2001.


3. Appréciation de la conformité des comptes individualisés

et des comptes d'exploitation par produit


Sur la base de ces travaux, nous estimons que :

La complétude des données issues du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2001, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle, sont assurées.

Les comptes individualisés pour l'année 2001 sont conformes aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 1998 et aux spécifications de l'ART édictées en vertu de l'article D. 99-13, alinéa 1, du code des postes et télécommunications.

Les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2001 ont été établis conformément aux spécifications de l'ART ; et

Que la cohérence des comptes d'exploitation par produit avec les comptes individualisés pour cette même année et par rapport aux spécifications de l'ART est assurée.


Suivi des observations formulées sur les coûts de revient 2000


Sans remettre en cause l'opinion d'audit exprimée, la revue des règles de pertinence utilisées pour l'établissement des coûts entrant dans les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit établis par France Télécom pour l'exercice 2000 nous avait conduits à émettre certaines recommandations destinées à faire évoluer ces règles en vue d'améliorer la pertinence des méthodes d'allocation des coûts, en particulier sur les points suivants :

1. Un certain nombre d'études servant de support au calcul des clés de déversement des coûts sur les produits commerciaux ou activités étaient anciennes. Il s'agissait notamment de l'étude sur la répartition du coût des bâtiments réalisée en 1997, de l'étude relative à la répartition du temps vendeur par produit menée en 1994 et réactualisée en 1997, de l'étude menée en 1998 sur les coûts du génie civil et des câbles ainsi que de l'étude datant de 1996 relative aux coûts d'investissement des commutateurs téléphoniques ;

2. Pour le cas particulier de l'étude relative aux temps de vente, rappelons que les mesures de temps effectuées lors de l'enquête n'incluaient pas le temps vendeur consacré à une tentative de vente qui a échoué. Cette remarque avait néanmoins été prise en compte par France Télécom qui avait introduit un taux d'échec forfaitaire pour les produits ouverts à la concurrence (terminaux vendus, prestations filiales et options tarifaires).

Conformément à ce qui avait été indiqué par France Télécom l'année passée, une enquête sur les bâtiments a été menée par la DRSA (Division des réseaux sectoriels et d'accès) et les résultats de cette étude portant exclusivement sur les mètres carrés des bâtiments techniques ont été pris en compte dans le modèle de déversement des coûts 2001.

De même, une nouvelle étude de répartition des temps vendeurs a été menée courant octobre 2001 en agences grand public, dont les résultats ont été utilisés dans le cadre de la modélisation des coûts de revient 2001, et plus spécifiquement pour le déversement des charges dans la cascade des coûts commerciaux.

Les observations formulées l'année passée au sujet de l'ancienneté des études ne sont donc plus justifiées pour le calcul des coûts de revient 2001 ;

3. En 2000, France Télécom allouait une partie non significative (15 millions d'euros environ) des frais de ses divisions direction des fusions acquisitions et direction finance internationale dans ses coûts indivis. Or, ces frais, assimilables à des activités dites de « holding », ne participaient pas directement au développement des produits commercialisés par France Télécom SA et, n'étant pas liés de manière intrinsèque à l'exercice d'une activité d'opérateur de téléphonie fixe en France, ces charges devaient être exclues de l'assiette des coûts de revient.

En 2001, certaines charges relatives aux commissions et honoraires sur divers projets menés par l'unité d'affaires EMR (Etat-major des ressources), à la communication institutionnelle sur IPO Orange et aux frais de financiarisation ont été reclassées en charges financières. Ces charges ont donc été exclues de l'assiette de calcul des coûts de revient 2001 pour un montant total de 165,7 millions d'euros.

L'observation formulée l'année passée ne s'applique donc plus aux coûts de revient 2001 ;

4. En 2000, les contributions prévisionnelles reçues au titre du service universel étaient inclues dans le compte individualisé « Autres activités ». Or, ces contributions concernent, à la fois les activités de « Réseau d'accès commuté » et de « Service téléphonique au public ». Par conséquent, il conviendrait de ventiler les contributions prévisionnelles reçues au titre du service universel 2000 sur chacun des deux comptes individualisés d'accès et de trafic concernés.

Cette remarque reste valable en 2001 dans la mesure où le traitement pour les comptes individualisés en 2001 est identique à celui de l'année passée.

KPMG avait également suggéré à France Télécom et à l'ART de débattre quant aux possibilités d'évolution de la structure des comptes individualisés prenant en compte l'introduction de l'offre de dégroupage de la paire de cuivre en 2002. Nous comprenons qu'aucune décision n'a été prise à ce sujet et constatons donc que le référentiel appliqué par France Télécom pour la production de ses comptes individualisés 2001 est demeuré inchangé. Par ailleurs, le volume d'activité du dégroupage en 2001 ne justifiait pas la création d'un compte individualisé spécifique au dégroupage.

Paris-La Défense, le 16 avril 2003.


KPMG Audit :

J.-L. Guitera,

directeur associé