J.O. 239 du 15 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 13 octobre 2003 portant délégation de signature

NOR : FPPD0320012D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963 relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972 ;

Vu le décret du 21 septembre 2000 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret no 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 19 mai 2003 portant nomination d'un directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 1er août 2003 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2003 portant prise en charge par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à compter du 15 septembre 2003, de Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, en qualité de responsable des affaires budgétaires et financières,

Décrète :


Article 1


Après l'article 4 du décret du 1er août 2003 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. »

Article 2


Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye