J.O. 236 du 11 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17364
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Arrêté du 29 septembre 2003 accordant la délégation prévue au I de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
NOR : SPRK0370188A
Le ministre des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 10 septembre 2003,
Arrête :
Article 1
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2004, à la fédération de full-contact et disciplines associées pour les disciplines suivantes : full-contact, light-contact, semi-contact, super-fight, first-full et full-défense.Article 2
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent