Arrêté du 5 septembre 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle »

J.O. 236 du 11 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17352
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Arrêté du 5 septembre 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle »

NOR : SOCS0323888A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 septembre 2003, est fixé le modèle du formulaire S 6100 b (1) « déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle ». Le modèle de déclaration demeure enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 60-3950. La notice d'utilisation est enregistrée sous le numéro 5056202.

L'arrêté du 7 juin 1994, en tant qu'il fixait le précédent formulaire, est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible, pour impression ou remplissage électronique, sur le site internet www.ameli.fr.