J.O. 236 du 11 octobre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17365
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 octobre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320636A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003 :
Le retrait de M. Guilhon (Jacques, Charles, Saint-Prime), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Guilhon, Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Stéphane Petges, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Guilhon, Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Stéphane Petges, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Stéphane Petges, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».